ACTU : Mandats d’arrêt de la CPI et négociations de paix : la Cour précise l’articulation entre obligations de coopération et maintien de la paix sous l’égide des Nations Unies

Catherine MAIA

Le 9 juin 2026, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision particulièrement importante dans la situation en Ukraine. Bien que largement expurgée, cette décision apporte plusieurs clarifications inédites sur l’interprétation de l’article 97 du Statut de Rome, relatif aux consultations entre la Cour et les États parties lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans l’exécution d’une demande de coopération.

Au-delà du contexte ukrainien, cette décision présente un intérêt beaucoup plus large. Elle intervient dans un contexte où les mandats d’arrêt délivrés contre des chefs d’État ou de gouvernement soulèvent régulièrement la question de leur participation à des sommets internationaux ou à d’éventuelles négociations de paix. La Chambre est ainsi amenée à préciser, pour la première fois de manière aussi explicite, les rapports entre les obligations de coopération prévues par le Statut de Rome et les exigences du maintien de la paix dans le cadre des Nations Unies.

ACTU : L’exécution des mandats d’arrêt de la CPI à l’épreuve des souverainetés étatiques : l’affaire Ronald Dela Rosa dans la situation aux Philippines

Catherine MAIA, Michael MUFUMBI

Le 11 mai 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu public le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Ronald Dela Rosa, ancien chef de la police nationale des Philippines et sénateur en exercice. Initialement émis sous scellés en novembre 2025, ce mandat vise l’intéressé pour crime contre l’humanité de meurtre, en qualité de coauteur indirect, en raison de son rôle présumé dans la campagne de répression menée dans le cadre de la « guerre contre la drogue » conduite sous la présidence de Rodrigo Duterte.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’enquête ouverte par la CPI en septembre 2021 sur les crimes qui auraient été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019, période durant laquelle l’État philippin demeurait partie au Statut de Rome avant que son retrait ne prenne effet le 17 mars 2019. Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé sa compétence résiduelle pour connaître des crimes allégués commis durant cette période, réaffirmant ainsi qu’en vertu de l’article 127 du Statut de Rome, le retrait d’un État ne fait pas obstacle à la compétence de la Cour pour les crimes commis alors que cet État était encore partie au traité.

OUVRAGE : S. Allen, J.F. Diogo, A. Mensi, F. Pereira Coutinho (eds.), Western Sahara in the International Legal Order: 50 Years after the ICJ Advisory Opinion

Stephen ALLEN, João Francisco DIOGO, Andrea MENSI, Francisco PEREIRA COUTINHO

This book commemorates the 50th anniversary of the International Court of Justice’s Advisory Opinion on the Western Sahara, bringing together leading international legal scholars to explore and critically assess the enduring relevance and implications of the Opinion. It offers a comprehensive and authoritative analysis of the main legal issues surrounding the status of the Western Sahara, including self-determination, territorial sovereignty, decolonization, and the role of international institutions. By providing historical context, legal interpretation, and contemporary perspectives, the volume serves as a definitive reference for scholars, practitioners, and policymakers interested in international law, conflict resolution, and the ongoing legal dimensions of the Western Sahara question.

OUVRAGE : G. J.-M. Silué, La protection de la dignité humaine du détenu. Une étude comparée des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Gnenekpohoro Jean-Marie SILUÉ

La dignité humaine est un concept fondamental qui transcende les clivages géographiques, culturels et juridiques. Elle constitue l’un des axes centraux des réflexions contemporaines en matière de droits de l’homme.

ACTU : Darfour : la condamnation d’Ali Abd-Al-Rahman par la CPI, un important précédent dans la lutte contre l’impunité au Soudan

Catherine MAIA, Glenn PERHIRIN

La condamnation, le 9 décembre 2025, d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman par la Cour pénale internationale (CPI) marque un tournant majeur dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux commis au Darfour. En prononçant une peine de 20 ans d’emprisonnement à l’encontre de cet ancien chef de milice janjaouid, reconnu coupable de 27 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour des faits commis entre août 2003 et avril 2004 dans l’ouest du Soudan, la CPI donne une portée pleinement effective au jugement de condamnation rendu le 6 octobre 2025. Il s’agit du premier jugement de condamnation rendu par la CPI dans la situation du Darfour, ouverte à la suite du renvoi du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2005.

Au-delà de la sanction individuelle, cette décision revêt une portée symbolique et jurisprudentielle considérable. Elle affirme la capacité de la justice pénale internationale à juger, même tardivement, les responsables de violences de masse, tout en ouvrant une nouvelle phase procédurale consacrée aux réparations en faveur des victimes. Alors que la défense a interjeté appel du jugement et que la procédure se poursuit devant la Chambre d’appel, l’affaire Abd-Al-Rahman s’impose déjà comme une référence incontournable pour le droit international pénal et pour les perspectives de justice au Soudan.

 

ACTU : Face à la crise humanitaire à Gaza, la CIJ réaffirme les obligations d’Israël en tant que puissance occupante

Catherine MAIA, Alexander PATANIAN

Alors que les organisations humanitaires s’efforcent d’intensifier l’aide indispensable à Gaza, à la suite du fragile cessez-le-feu récemment conclu dans le cadre du Plan Trump pour Gaza, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu, le 22 octobre 2025, un avis consultatif majeur. Celui-ci porte sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé, question qui a suscité un haut niveau d’engagement procédural, 45 États et organisations ayant déposé des observations écrites et plusieurs dizaines de participants ayant présenté des plaidoiries orales lors des audiences tenues en avril et mai 2025.

L’avis de la CIJ réaffirme qu’Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de garantir la libre circulation de l’aide humanitaire, de protéger le personnel et les installations des Nations Unies et de respecter les privilèges et immunités dont bénéficient les organes onusiens, ainsi que les autres agences humanitaires opérant dans le territoire palestinien occupé. Il s’inscrit dans un contentieux déjà nourri relatif aux violations du droit international par Israël : avis consultatif de 2024 sur la colonisation et l’occupation du territoire palestinien, procédure engagée par l’Afrique du Sud sur le fondement de la Convention de 1948 sur le génocide, et, plus en amont, avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé.

ACTU : Le retrait du Burkina Faso, du Mali et du Niger de la CPI : entre souveraineté et impunité

Catherine MAIA, Pauline EQUIN

Dans un geste présenté comme souverainiste, le Burkina Faso, le Mali et le Niger ont annoncé, par un communiqué conjoint le 22 septembre 2025, leur retrait du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). Portée par trois États actuellement dirigés par des juntes militaires, la décision s’inscrit dans une redéfinition de leurs ancrages internationaux et questionne la place de la justice pénale internationale dans des régimes de transition en quête de renforcement politique. Au-delà du geste politique, l’annonce ravive les tensions entre souveraineté, justice internationale et protection des victimes de crimes graves.

OUVRAGE : Y. Suedi, The Individual in the Law and Practice of the International Court of Justice

Yusra SUEDI

The cornerstone of the World Court's identity is its resolution of inter-State disputes. This insightful critique challenges the implication that individuals have little importance in such disputes as a result. Arguing for individuals' enhanced integration, it reveals their relevance in a myriad of disputes beyond those centred on violations of multilateral human rights treaties and unveils a multitude of procedural practices with unquenched potential. It also carefully unpacks and interrogates the Court's legal reasoning in various contexts such as territorial and maritime disputes, amongst others. Finally, it critically analyses and evaluates the legal and political underpinnings for the Court's approaches and state litigants' choices from a lens of social idealism. This pioneering study sheds light on the imbalance between individuals as key stakeholders in inter-state disputes and their treatment in law and practice.

REVUE : "The Evolving Role of International Judicial Advisory Opinions", International Community Law Review (vol. 27, n°1-2, 2025)

Malgosia FITZMAURICE 

The latest issue of the International Community Law Review (vol. 27, n°1-2, 2025) is out. This special issue explores "The Evolving Role of International Judicial Advisory Opinions."

OUVRAGE : J. Fernandez, O. de Frouville, D. Rebut (dir.), Enjeux de mémoire et pratiques actuelles de la justice pénale internationale

Julian FERNANDEZ, Olivier de FROUVILLE, Didier REBUT

Les neuvièmes journées de la Justice pénale internationale se sont tenues les 1er et 2 février 2024 dans la salle des Conseils de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Elles ont couvert l'actualité de la justice pénale internationale pendant l'année 2023. Rendez-vous désormais incontournable, les Journées ont permis une fois de plus à des universitaires et à des praticiens d'échanger leurs vues sur les évolutions en cours du droit international pénal.

NOTE : Rumo a uma justiça pós-colonial? Portugal face às suas responsabilidades históricas

Rui GARRIDO, Catherine MAIA

No dia 28 de maio, por ocasião do Dia Mundial de África, teve lugar em Genebra o Colóquio Internacional do Gengibre Literário, realizado sob a égide das autoridades suíças, da União Africana, da Francofonia e do Senegal, no qual foram debatidas questões relativas às reparações dos colonialismos, nas suas dimensões jurídica, política e simbólica. O ano de 2025, proclamado pela União Africana como o "Ano da Justiça para Africanos e Pessoas de Ascendência Africana por meio de Reparações", oferece um contexto particularmente propício a esta reflexão, que o caso de Portugal ilustra de forma especialmente elucidativa.

ACTU : Juger les crimes d'agression russes : justification d’un tribunal spécial et perspective d’un procès de Vladimir Poutine

Catherine MAIA, Glenn PERHIRIN

Le 9 mai 2025, tandis que la Russie commémorait les 80 ans de la victoire de l’Union soviétique sur l’Allemagne nazie, une coalition d’États réunis à Lviv, dans l’ouest de l’Ukraine, annonçait la création d’un tribunal spécial international chargé de juger le crime d’agression commis contre l’Ukraine. Cette juridiction, dont la mise en place est envisagée pour 2026, aura pour mandat de poursuivre les hauts responsables politiques et militaires russes impliqués dans l’invasion du territoire ukrainien, déclenchée le 24 février 2022.

Fruit de plus de deux années de négociations, cette initiative a réuni plus de 40 États, parmi lesquels tous les membres de l’Union européenne, à l’exception de la Hongrie et de la Slovaquie, ainsi que la majorité des pays du G7, à l’exception des États-Unis. Portée par un accord conclu entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe, mais sans mandat des Nations Unies ni rattachement direct à la Cour pénale internationale (CPI), elle marque une avancée significative dans la réponse juridique internationale à une guerre d’agression de grande ampleur sur le sol européen.

OUVRAGE : K. Ainley, M. Kersten (eds.), Hybrid Justice. Innovation and Impact in the Prosecution of Atrocity Crimes

Kirsten AINLEY, Mark KERSTEN

The last decade has seen the unexpected re-emergence of hybrid and internationalised courts - institutions which operate with varying combinations of national and international law, procedure, and staff. Whilst the establishment of the permanent International Criminal Court should have made hybrid mechanisms largely obsolete, hybrids have recently been established or proposed for atrocity crimes committed in Chad, South Sudan, Israel/Palestine, the Central African Republic, Kosovo, Syria, Sri Lanka, Myanmar, The Gambia, Liberia, and Ukraine.

REVUE : "Global Atrocity Justice Constellations", International Criminal Law Review (vol. 24, n°5-6, 2024)

Caroline FOURNET 

The International Criminal Law Review (vol. 24, n°5-6, 2024) is out, with a special issue on "Global Atrocity Justice Constellations".

ACTU : Mandats d’arrêt de la CPI dans le cadre de la situation en Palestine : un tournant pour la justice internationale

Catherine MAIA, Charlotte ROLLET

Le 21 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré trois mandats d’arrêt dans le cadre de son enquête sur la situation en Palestine, ouverte depuis 2021. Sont ciblés deux hauts responsables israéliens, le Premier ministre Benyamin Nétanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant (en fonction de décembre 2022 à novembre 2024), ainsi que Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de Mohammed Deïf, le chef de la branche armée du Hamas. Les deux premiers sont accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis depuis le 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins, jour où le Procureur a déposé les demandes de délivrance de mandats d’arrêt. Le troisième est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis sur le territoire de l’État d’Israël et le territoire de l’État de Palestine depuis le 7 octobre 2023 au moins. Bien que les accusations soient graves, le chemin vers d’éventuels procès devant la CPI reste complexe et semé d’obstacles.

REVUE : "Race, Racism and Transitional Justice", International Journal of Transitional Justice (vol. 18, n°1, March 2024)

M. Brinton LYKES, Colleen MURPHY

The latest issue of the International Journal of Transitional Justice (vol. 18, n°1, March 2024) is out, with a special issue on "Race, Racism and Transitional Justice".

OUVRAGE : R. Kolb, Reservations to Optional Declarations Granting Jurisdiction to the International Court of Justice

Robert KOLB

In this incisive book, Robert Kolb sets out a short but nevertheless in-depth analysis of optional declarations for the jurisdiction of the International Court of Justice, and of the various reservations which restrict the jurisdiction. Concise and readable, the book examines the true scope of this jurisdiction once the numerous carve-outs of the reservations are subtracted.

OUVRAGE : A. Becquart (dir.), La clé d’un système global de lutte contre l’impunité des crimes internationaux : le principe de complémentarité. Les 20 ans de l'entrée en vigueur du Statut de Rome

Amélie BECQUART

À l'occasion du vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et la Cour de cassation ont organisé, le 24 octobre 2022, un colloque international ouvert par le Premier président de la Cour de Cassation et le Procureur général près de la Cour de la Cassation. Cet évènement explore la place centrale du principe de complémentarité dans le système global de lutte contre l'impunité des crimes internationaux.

ACTU : Ventes d’armes à Israël sur fond de guerre à Gaza : la CIJ rejette la demande de mesures conservatoires du Nicaragua contre l’Allemagne

Catherine MAIA, Aklesso Jacques AKPE

Le 1er mars 2024, le Nicaragua saisissait la Cour internationale de Justice (CIJ) d’une requête contre l’Allemagne concernant des Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé, spécialement dans la bande de Gaza, théâtre d’une guerre dévastatrice entre Israël et le Hamas depuis l'attaque de ce dernier du 7 octobre 2023. En écho à la requête introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre dernier concernant l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, cette requête du Nicaragua est la dernière tentative juridique en date d’un pays, allié de longue date du peuple palestinien, pour arrêter l’offensive israélienne en cours.

REVUE : "La fonction consultative des juridictions internationales", L'Observateur des Nations Unies (vol. 55, 2023-2)

Laura CANALI

Vient de paraître le dernier numéro de L'Observateur des Nations Unies (vol. 55, 2023-2) sur "La fonction consultative des juridictions internationales", sous la direction de Laura Canali.