Le 11 mai 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu public le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Ronald Dela Rosa, ancien chef de la police nationale des Philippines et sénateur en exercice. Initialement émis sous scellés en novembre 2025, ce mandat vise l’intéressé pour crime contre l’humanité de meurtre, en qualité de coauteur indirect, en raison de son rôle présumé dans la campagne de répression menée dans le cadre de la « guerre contre la drogue » conduite sous la présidence de Rodrigo Duterte.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’enquête ouverte par la CPI en septembre 2021 sur les crimes qui auraient été commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019, période durant laquelle l’État philippin demeurait partie au Statut de Rome avant que son retrait ne prenne effet le 17 mars 2019. Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé sa compétence résiduelle pour connaître des crimes allégués commis durant cette période, réaffirmant ainsi qu’en vertu de l’article 127 du Statut de Rome, le retrait d’un État ne fait pas obstacle à la compétence de la Cour pour les crimes commis alors que cet État était encore partie au traité.
Sur le plan interne, cette affaire Ronald Dela Rosa a rapidement révélé les tensions existant entre engagements conventionnels et logiques politiques nationales. En effet, Ronald Dela Rosa avait d’abord trouvé refuge au Sénat philippin, où une protection institutionnelle lui avait été accordée. Le 20 mai 2026, la Cour suprême des Philippines a toutefois rejeté sa demande d’injonction provisoire visant à suspendre l’exécution du mandat. Dès le lendemain, le ministre de la Justice ordonnait son arrestation.
Ces développements mettent en lumière une triple interrogation : quelle est la portée normative d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI ; quelles sont les conséquences juridiques et politiques du refus d’un État d’en assurer l’exécution ; et dans quelle mesure les pressions géopolitiques contemporaines fragilisent-elles l’autorité et l’indépendance de la Cour ?
Un mandat d’arrêt doté d’une véritable portée normative
Le mandat d’arrêt délivré par la CPI trouve son fondement dans l’article 58 du Statut de Rome. Celui-ci autorise la Chambre préliminaire à ordonner l’arrestation d’une personne lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette arrestation apparaît nécessaire afin de garantir sa comparution, d’empêcher une obstruction à l’enquête ou de prévenir la commission de nouveaux crimes.
Contrairement à une perception parfois répandue, le mandat d’arrêt de la CPI ne constitue pas une simple déclaration politique ou symbolique. Il s’agit d’un véritable acte juridictionnel international produisant des effets obligatoires à l’égard des États parties. Son autorité découle directement du Statut de Rome, par lequel les États ont accepté non seulement la compétence de la Cour, mais également les obligations de coopération qui en résultent.
Dès lors qu’un mandat est délivré, l’État sur le territoire duquel se trouve la personne recherchée est tenu de prendre les mesures nécessaires à son arrestation et à sa remise à la Cour. Les articles 86 et 89 du Statut de Rome consacrent ainsi une obligation de coopération pleine et entière, comprenant l’arrestation, la détention provisoire et le transfert du suspect vers le siège de la CPI, à La Haye.
Certes, l’exécution s’opère conformément aux procédures prévues par le droit interne de l’État requis. Cependant, cette marge procédurale ne saurait être interprétée comme une faculté discrétionnaire permettant de neutraliser l’obligation internationale de coopération. À cet égard, le Statut de Rome encadre strictement les hypothèses de difficulté ou de report d’exécution, afin d’éviter qu’elles ne deviennent un instrument de paralysie politique.
L’affaire Ronald Dela Rosa rappelle ainsi que la faiblesse de la CPI n’est pas d’abord normative. Juridiquement, l’obligation d’exécuter le mandat existe bel et bien. La difficulté réside ailleurs : dans l’absence de mécanisme coercitif autonome permettant à la CPI d’imposer matériellement l’application de ses décisions.
Le mandat d’arrêt délivré par la CPI trouve son fondement dans l’article 58 du Statut de Rome. Celui-ci autorise la Chambre préliminaire à ordonner l’arrestation d’une personne lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette arrestation apparaît nécessaire afin de garantir sa comparution, d’empêcher une obstruction à l’enquête ou de prévenir la commission de nouveaux crimes.
Contrairement à une perception parfois répandue, le mandat d’arrêt de la CPI ne constitue pas une simple déclaration politique ou symbolique. Il s’agit d’un véritable acte juridictionnel international produisant des effets obligatoires à l’égard des États parties. Son autorité découle directement du Statut de Rome, par lequel les États ont accepté non seulement la compétence de la Cour, mais également les obligations de coopération qui en résultent.
Dès lors qu’un mandat est délivré, l’État sur le territoire duquel se trouve la personne recherchée est tenu de prendre les mesures nécessaires à son arrestation et à sa remise à la Cour. Les articles 86 et 89 du Statut de Rome consacrent ainsi une obligation de coopération pleine et entière, comprenant l’arrestation, la détention provisoire et le transfert du suspect vers le siège de la CPI, à La Haye.
Certes, l’exécution s’opère conformément aux procédures prévues par le droit interne de l’État requis. Cependant, cette marge procédurale ne saurait être interprétée comme une faculté discrétionnaire permettant de neutraliser l’obligation internationale de coopération. À cet égard, le Statut de Rome encadre strictement les hypothèses de difficulté ou de report d’exécution, afin d’éviter qu’elles ne deviennent un instrument de paralysie politique.
L’affaire Ronald Dela Rosa rappelle ainsi que la faiblesse de la CPI n’est pas d’abord normative. Juridiquement, l’obligation d’exécuter le mandat existe bel et bien. La difficulté réside ailleurs : dans l’absence de mécanisme coercitif autonome permettant à la CPI d’imposer matériellement l’application de ses décisions.
Entre coopération obligatoire et résistances souveraines
Le fonctionnement de la justice pénale internationale repose sur une forme de paradoxe structurel. La CPI dispose d’une autorité juridictionnelle reconnue en droit international, mais demeure entièrement dépendante des États pour assurer l’exécution concrète de ses décisions.
En cas de refus d’exécution, l’article 87 § 7 du Statut de Rome permet à la CPI de constater formellement la non-coopération d’un État partie et d’en saisir l’Assemblée des États parties, voire le Conseil de sécurité des Nations Unies lorsque celui-ci est à l’origine du renvoi de la situation. En pratique, toutefois, les conséquences demeurent essentiellement diplomatiques et politiques.
L’État concerné peut voir sa crédibilité internationale fragilisée et faire l’objet de pressions politiques accrues. Néanmoins, l’expérience de la CPI révèle les limites structurelles de ce mécanisme. Malgré le caractère juridiquement contraignant des mandats d’arrêt, leur exécution dépend largement des rapports de force politiques internes, des intérêts géopolitiques des États et du degré d’adhésion des autorités nationales au projet de justice pénale internationale.
Les difficultés rencontrées dans l’affaire visant Omar al-Bashir, dans le cadre de la situation au Darfour (Soudan) ont longtemps illustré cette tension entre engagements conventionnels et calculs diplomatiques. Plus récemment, les mandats visant Vladimir Poutine et Benjamin Netanyahu, dans le cadre respectivement des situations en Ukraine et dans l’État de Palestine, ont de nouveau révélé les fractures politiques entourant l’exécution des décisions de la Cour.
Dans la situation des Philippines, l’affaire Rodrigo Duterte présente toutefois un contrepoint important. La coopération des autorités philippines semble s’expliquer moins par la seule existence d’une obligation juridique internationale que par l’évolution des équilibres politiques internes après le départ de Rodrigo Duterte du pouvoir. Arrêté par les autorités philippines et remis à la CPI le 12 mars 2025, l’ancien président a comparu pour la première fois le 14 mars 2025. Le 23 avril 2026, la Chambre préliminaire I a confirmé à l’unanimité l’ensemble des charges de crimes contre l’humanité retenues contre lui et a renvoyé l’affaire en procès devant une Chambre de première instance.
L’affaire Ronald Dela Rosa s’inscrit dans cette continuité, tout en révélant une configuration plus délicate encore : celle d’un responsable politique en exercice, bénéficiant d’abord d’une protection institutionnelle interne, mais finalement exposé à l’exécution du mandat d’arrêt. Elle confirme ainsi que la coopération avec la CPI n’est jamais une simple opération mécanique d’application du droit. Elle demeure un choix politique interne, tributaire des équilibres institutionnels nationaux et des rapports de pouvoir du moment.
Cette réalité révèle une tension fondamentale au cœur du système instauré par le Statut de Rome : la dissociation entre autorité normative et capacité coercitive. La CPI peut dire le droit, qualifier les crimes et ordonner des arrestations ; elle ne peut toutefois agir qu’à travers les relais étatiques dont elle dépend entièrement.
Une justice pénale internationale exposée aux rapports de puissance
Les difficultés d’exécution des mandats d’arrêt ne résultent pas uniquement des résistances internes des États concernés. Elles peuvent également être aggravées par des pressions politiques extérieures susceptibles d’affaiblir l’action de la Cour et de dissuader certains États de coopérer pleinement avec celle-ci.
À cet égard, le décret adopté par les États-Unis le 6 février 2025, autorisant l’imposition de sanctions à l’encontre de certaines personnes associées aux activités de la CPI, marque une nouvelle étape dans les tensions opposant Washington à la juridiction pénale internationale. Même si les États-Unis ne sont pas parties au Statut de Rome, de telles mesures exercent une pression institutionnelle susceptible d’affecter concrètement le fonctionnement de la CPI.
Le rapport publié en avril 2026 par la Coalition for the International Criminal Court, Criminalising accountability : The US lawfare against the international justice system, met précisément en évidence l’ampleur de ces effets systémiques. Fondé sur quarante-cinq entretiens, ce rapport montre que les sanctions étatsuniennes dépassent largement les seules personnes individuellement visées. Restrictions bancaires, difficultés d’accès aux services financiers, limitations professionnelles et isolement institutionnel participent à la création d’un environnement dissuasif susceptible d’affecter l’ensemble de l’écosystème de la justice internationale.
Ces mécanismes de pression fragilisent potentiellement l’indépendance institutionnelle de la CPI, compliquent les activités d’enquête et de poursuite et alimentent un climat de contestation politique autour de sa légitimité. Ils révèlent également les limites structurelles d’une juridiction internationale dont l’autorité demeure exposée aux rapports de puissance et aux rivalités géopolitiques.
Au-delà du constat, ce rapport souligne également la nécessité pour les États parties d’apporter une réponse collective, cohérente et structurelle aux pressions exercées contre la CPI. La protection de l’indépendance de la CPI ne peut, en effet, reposer uniquement sur la résilience individuelle des juges, procureurs ou membres de la société civile directement visés. Elle suppose un soutien politique actif des États parties eux-mêmes, afin de garantir que la CPI puisse continuer à exercer sa mission juridictionnelle indépendamment des pressions diplomatiques ou économiques auxquelles elle est confrontée. Dans cette perspective, le renouvellement prochain d’un tiers des juges de la CPI, prévu lors de l’Assemblée des États parties de décembre 2026, revêt une importance particulière. Les États ne devront pas seulement soutenir des candidatures, mais également être prêts à défendre concrètement l’indépendance des juges élus, quelles que soient les affaires dont ils auront à connaître.
L’affaire Ronald Dela Rosa dépasse ainsi largement le seul cadre philippin. Elle illustre les fragilités persistantes de la justice pénale internationale contemporaine, prise entre affirmation d’une autorité juridictionnelle universelle et dépendance à l’égard des volontés étatiques. La CPI ne souffre pas d’un déficit de droit ; elle demeure confrontée à un déficit de puissance.
En rouge, les États ayant ratifié le Statut de Rome, en gris, ceux qui l'ont signé, mais pas ratifié.
Si le Statut de Rome établit bien une obligation de coopération, celle-ci reste inégale dans son étendue et limitée dans ses effets pratiques. Mais l’obstacle juridique ne suffit pas à expliquer les blocages récurrents. En réalité, l’exécution des mandats d’arrêt se heurte surtout à des logiques politiques qui dépassent le cadre du droit : pressions extérieures, rapports d’alliance et fractures géopolitiques viennent neutraliser, dans les faits, les engagements souscrits par les États.
RépondreSupprimerTrès percutant, et très censé ! Content de vous lire ❤️
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