OUVRAGE : L. Pailler, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale

Ludovic PAILLER

En même temps que le Traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il a créé, par l’article 67, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. Toutefois, la polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la Charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la Charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la Charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il de la compléter par un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de parvenir à conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

TABLE DES MATIÈRES 

Préface, Fabien MARCHADIER & Éric GARAUD
Introduction

PARTIE I. L’INEFFECTIVITÉ DU RESPECT HIÉRARCHIQUE DE LA CHARTE

Titre I. La supériorité limitée de la Charte

Chapitre 1. L’applicabilité circonscrite de la Charte

Section 1. L’imprécision apparente de l’applicabilité personnelle et temporelle de la Charte
Section 2. La subordination de l’applicabilité matérielle à la mise en œuvre du droit de l’Union

Chapitre 2. L’objet partiellement commun de la Charte et du droit de l’EJE

Section 1. L’adaptabilité de l’objet matériel de la Charte
Section 2. Les carences de l’objet matériel de la Charte

Titre II. La supériorité dévalorisée de la Charte

Chapitre 1. Le prétendu respect de la Charte dans l’élaboration du droit dérivé

Section 1. Les imperfections persistantes du contrôle a priori du respect de la Charte
Section 2. L’instrumentalisation du respect de la Charte

Chapitre 2. L’aménagement suiviste du respect de la Charte par la Cour de justice

Section 1. L’interprétation complaisante des dispositions générales de la Charte
Section 2. L’interprétation complaisante du droit dérivé.. 216§ 1. La pétrification de la confiance mutuelle

PARTIE II. L’EFFECTIVITÉ DU RESPECT COMBINATOIRE DE LA CHARTE

Titre I. L’inhérence de la combinaison à l’EJE

Chapitre 1. L’accès à la justice, valeur structurante de l’EJE

Section 1. L’accès facilité à la justice, clé de voûte de l’EJE
Section 2. L’accès effectif à la justice, chef de compétence normative de l’Union

Chapitre 2. La Charte, instrument indirect de la reconnaissance mutuelle

Section 1. La Charte, pierre de touche de la confiance mutuelle
Section 2. La confiance mutuelle, prémisse de la reconnaissance mutuelle

Titre II. Le caractère protéiforme de la combinaison dans l’EJE

Chapitre 1. L’association de la Charte et du droit de l’EJE

Section 1. L’association de la Charte et du droit dérivé
Section 2. L’association de la Charte et des libertés de circulation

Chapitre 2. La concrétisation de la Charte par le droit de l’EJE

Section 1. La concrétisation directe de la Charte
Section 2. La concrétisation de l’association de la Charte et du droit de l’EJE

Conclusion générale
Bibliographie
Index 
 

 Ludovic PAILLER,  Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Paris, Pedone, 2017 (548 pp.)