Saisie par deux détenus du Centre de détention militaire de Guantánamo, MM. Abu Zubaydah et Al Nashiri, affirmant avoir été détenus au secret entre 2004 et 2006, respectivement en Roumanie et en Lituanie et y avoir subi diverses formes de violences morale et physique, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a conclu, le 31 mai 2018, à plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment l’interdiction de la torture, en raison de la participation des États défendeurs au programme de détentions secrètes de la CIA, mais aussi le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif.
Après les attentats du 11 septembre 2001, sous la présidence de George W. Bush, des prisons secrètes de la CIA (Central Intelligence Agengy) ont été créées dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme", par l'Agence américaine de renseignement dans plusieurs pays, dont la Pologne, la Lituanie, la Roumanie, l’Afghanistan, et la Thaïlande.
Le premier requérant, Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, un apatride d’origine palestinienne a été capturé par les autorités américaines à Faisalabad (Pakistan), en mars 2002. Elles le soupçonnaient d’avoir participé à la préparation des attentats du 11 septembre 2001 et d’être l’un des principaux lieutenants d’Oussama Ben Laden, en position de "numéro trois ou quatre" d’al-Qaïda. M. Husayn a été le premier de ce que l’on a appelé les "détenus de haute importance" (high-value detainees, HVD), qui ont été emprisonnés par la CIA au début de la "guerre au terrorisme" (war on terror) engagée par le président américain George Bush. Il n’a jamais été accusé d’aucune infraction.
Le second requérant, Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri, est, quant à lui, un ressortissant saoudien d’origine yéménite. Capturé à Dubaï (Émirats Arabes Unis) en octobre 2002, il est également considéré comme un "détenu de haute importance". Il est notamment soupçonné d’avoir attaqué dans le Golfe d’Aden, au Yémen, le navire américain USS Cole en 2000 et le pétrolier français MV Limburg en 2002. Le parquet militaire américain a engagé des poursuites contre lui en 2011 pour son rôle supposé dans ces attentats, mais la procédure est toujours pendante.
La Cour EDH n’a pas pu communiquer avec les requérants, ceux-ci étant toujours détenus par les autorités américaines dans des conditions extrêmement restrictives. Pour arriver à ses conclusions, elle a donc dû "établir les faits à partir de différentes autres sources d’informations". Outre le témoignage de spécialistes, elle a notamment trouvé des "informations cruciales dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat américain sur la pratique de la torture à la CIA, rendu public en décembre 2014". Ce rapport mentionnait clairement "une coopération avec les autorités locales", avec le "versement à ces autorités de plusieurs millions de dollars en échange de leur soutien au programme".
Dans ces deux affaires, la Cour EDH a statué que la Roumanie avait accueilli une prison secrète de la CIA de septembre 2003 à novembre 2005 et la Lituanie de février 2005 à mars 2006, dans lesquelles les requérants avaient été détenus, et que les autorités internes de ces États savaient que la CIA les soumettraient à des traitements contraires à la Convention. Par ailleurs, ces États ont permis que les requérants soient transférés dans d’autres sites de détention de la CIA, les exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.
En conséquence, Vilnius et Bucarest ont été condamné à verser 100 000 euros de dommages moraux à chacun des requérants. Toutefois, les Gouvernements lituanien et roumain ont trois mois pour faire appel de la décision et demander un réexamen devant la Grande chambre de la CEDH.
Ces affaires ne sont pas les premières du genre. En février 2015, la Cour EDH avait déjà condamné la Pologne pour son rôle dans les prisons secrètes de la CIA. Ainsi, dans la première affaire portée devant elle (Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne) M. Husayn, après sa capture, avait été détenu dans une prison de la CIA en Thaïlande, puis transféré en 2002 dans une autre prison secrète en Pologne, où il avait été détenu jusqu’en septembre 2003. M. Husayn alléguait qu’il avait été transféré secrètement depuis la Pologne jusqu’à Guantánamo puis, au Maroc en 2004, ensuite, en Lituanie en 2005, et enfin en Afghanistan en 2006. La Cour EDH a reconnu qu’il avait été soumis à la torture et à d’autres formes de traitements contraires à l’article 3 de la Convention pendant tout le temps de sa détention par la CIA.
Le premier requérant, Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, un apatride d’origine palestinienne a été capturé par les autorités américaines à Faisalabad (Pakistan), en mars 2002. Elles le soupçonnaient d’avoir participé à la préparation des attentats du 11 septembre 2001 et d’être l’un des principaux lieutenants d’Oussama Ben Laden, en position de "numéro trois ou quatre" d’al-Qaïda. M. Husayn a été le premier de ce que l’on a appelé les "détenus de haute importance" (high-value detainees, HVD), qui ont été emprisonnés par la CIA au début de la "guerre au terrorisme" (war on terror) engagée par le président américain George Bush. Il n’a jamais été accusé d’aucune infraction.
Le second requérant, Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri, est, quant à lui, un ressortissant saoudien d’origine yéménite. Capturé à Dubaï (Émirats Arabes Unis) en octobre 2002, il est également considéré comme un "détenu de haute importance". Il est notamment soupçonné d’avoir attaqué dans le Golfe d’Aden, au Yémen, le navire américain USS Cole en 2000 et le pétrolier français MV Limburg en 2002. Le parquet militaire américain a engagé des poursuites contre lui en 2011 pour son rôle supposé dans ces attentats, mais la procédure est toujours pendante.
La Cour EDH n’a pas pu communiquer avec les requérants, ceux-ci étant toujours détenus par les autorités américaines dans des conditions extrêmement restrictives. Pour arriver à ses conclusions, elle a donc dû "établir les faits à partir de différentes autres sources d’informations". Outre le témoignage de spécialistes, elle a notamment trouvé des "informations cruciales dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat américain sur la pratique de la torture à la CIA, rendu public en décembre 2014". Ce rapport mentionnait clairement "une coopération avec les autorités locales", avec le "versement à ces autorités de plusieurs millions de dollars en échange de leur soutien au programme".
Dans ces deux affaires, la Cour EDH a statué que la Roumanie avait accueilli une prison secrète de la CIA de septembre 2003 à novembre 2005 et la Lituanie de février 2005 à mars 2006, dans lesquelles les requérants avaient été détenus, et que les autorités internes de ces États savaient que la CIA les soumettraient à des traitements contraires à la Convention. Par ailleurs, ces États ont permis que les requérants soient transférés dans d’autres sites de détention de la CIA, les exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.
En conséquence, Vilnius et Bucarest ont été condamné à verser 100 000 euros de dommages moraux à chacun des requérants. Toutefois, les Gouvernements lituanien et roumain ont trois mois pour faire appel de la décision et demander un réexamen devant la Grande chambre de la CEDH.
Ces affaires ne sont pas les premières du genre. En février 2015, la Cour EDH avait déjà condamné la Pologne pour son rôle dans les prisons secrètes de la CIA. Ainsi, dans la première affaire portée devant elle (Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne) M. Husayn, après sa capture, avait été détenu dans une prison de la CIA en Thaïlande, puis transféré en 2002 dans une autre prison secrète en Pologne, où il avait été détenu jusqu’en septembre 2003. M. Husayn alléguait qu’il avait été transféré secrètement depuis la Pologne jusqu’à Guantánamo puis, au Maroc en 2004, ensuite, en Lituanie en 2005, et enfin en Afghanistan en 2006. La Cour EDH a reconnu qu’il avait été soumis à la torture et à d’autres formes de traitements contraires à l’article 3 de la Convention pendant tout le temps de sa détention par la CIA.
- Cour EDH, affaire Al Nashiri c. Roumanie, requête n° 33234/12, 31 mai 2018
- Cour EDH, affaire Abu Zubaydah c. Lituanie, requête n° 46454/11, 31 mai 2018
Photo SAUL LOEB. AFP
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire