Adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels compose avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques la « Charte internationale des droits de l’homme » sous la clef de voûte de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
En outre, en permettant aux individus de soumettre des plaintes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif au Pacte, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1998 et entré en vigueur le 5 mai 2013, aligne le régime des deux Pactes l’un sur l’autre. L’on sort aujourd’hui des débats doctrinaux sur l’applicabilité, l’opposabilité et la justiciabilité des droits ainsi garantis, ou sur la ligne qui sépare les « politiques sociales » de la garantie des droits économiques et sociaux. Sur le plan interne comme dans le cadre international, la protection de ces droits est désormais un enjeu immédiat pour tous les acteurs du droit, notamment les avocats et les juges, mais aussi les syndicats et les organisations non gouvernementales.
Ce premier commentaire collectif publié en langue française présente une analyse systématique de chacun des droits consacrés par le Pacte, à la lumière de la pratique internationale et de la « jurisprudence » développée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il inclut un commentaire des mécanismes de mise en œuvre, y compris de la procédure des communications individuelles dans le cadre du Protocole facultatif. Il s’agit donc tout à la fois d’un bilan d’ensemble – formant un diptyque avec le premier volume publié sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2011 – et d’un indispensable outil de travail pour tous les juristes francophones, universitaires ou praticiens, comme pour les défenseurs des droits de l’homme.
TABLE DES MATIÈRES
Préface, Philippe Texier
Les différences de traitement entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturelsAvant-propos, Emmanuel Decaux, Olivier de Schutter
Vers une reconnaissance universelle de la justiciabilité des DESC
Abréviations
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Christophe Golay
La création du Comité des droits économiques, sociaux et culturelsLe Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les instruments régionaux, Marina Eudes
La composition du Comité DESC
Les méthodes de travail du Comité DESC
Des instruments présentant des faiblesses communeLa France et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Laurent Trigeaud, Emmanuel Decaux
Des instruments se complétant les uns les autres
Les difficultés d’engagement
Les tendances d’application
LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Préambule, Emmanuel Decaux
Article 1, Mouloud Boumghar
Droit des peuples à disposer d'eux-mêmesArticle 2, Olivier de Schutter
Les travaux préparatoires
La portée normative de la disposition
Le Protocole facultatif
L'obligation de réalisation progressive « au maximum des ressources disponibles »Article 3, Lucie Lamarche, Anaïs Tobalagba
L'obligation d'assistance et de coopération internationales
Les obligations extraterritoriales des États
L'obligation de garantir l'exercice des droits du Pacte sans discrimination
La possibilité pour les pays en développement de restreindre l'exercice des droits économiques des non-nationaux
L’environnement conventionnel de l’article 3Article 4, Michel Puéchavy
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes et le PIDESC
Quel principe d’égalité ?
Les enjeux de l’égalité au cœur des débats féministes
Portée et limitation des droits garantis par le PacteArticle 5, Michel Puéchavy
L’abus de droitArticle 6, Jean-Francois Akandji-Kombe
La clause de sauvegarde des droits de l’homme reconnus dans d’autres instruments que le Pacte
Droit au travailArticle 7, Luis Jemena Quesada
Consécration
Consistance
Garanties
Conditions de travailArticle 8, Jean Mouly, Jean-Pierre Marguéraud
La place de l’article 7 dans le cadre du Pacte
Champ d’application
L’effectivité de l’article 7 ou la globalisation des efforts et des garanties face au défi de la crise économique et financière mondiale
Droit syndicalArticle 9, Jacques Fierens
L’anémie de l’article 8
La revitalisation de l’article 8
Sécurité socialeArticle 10, Jacques Fierens
Les liens avec les articles 22 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
L’expression « sécurité sociale » dans le PIDESC
Les autres dispositions internationales relatives au droit à la sécurité sociale
Le rôle de l’Organisation internationale du travail
L’Observation générale n° 19
Les préoccupations actuelles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Droit de la familleArticle 11, Philippe Texier
Les liens avec les articles 16, 25 et 12 de la Déclaration universelle
Les liens avec l’Article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Les autres dispositions internationales relatives au droit à la protection de la famille
Le droit à la protection et à l’assistance de la famille dans le PIDESC
La pauvreté et l’article 11 du PIDESCArticle 12, Wouter Vandenhole
Le droit à une nourriture suffisante
Le droit au logement
Droit à la santéArticle 13, Singh Kishore
Sources parallèles
Analyse du contenu
Justiciabilité
Extraterritorialité
Le droit à l’éducationArticle 14, Singh Kishore
Un aperçu historique
L’accès à l’éducation
Contenu
Qualité de l’éducation
Obligations internationales des États
La mise en œuvre
Justiciabilité
Enseignement primaire obligatoire et gratuitArticle 15, Mylene Bidault
Aperçu historique
Nature et portée du droit à l’éducation primaire gratuite, obligatoire et universelle
Plan d’action pour une éducation universelle et gratuite au niveau primaire
Les obligations des États
Gratuité
Objectifs et contenu de l’éducation
La qualité de l’éducation
Le suivi de la mise en œuvre
Justiciabilité
Le droit de chacun de participer à la vie culturelleArticle 16, Tina Stavrinaki
Le droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications
La liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices
Le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur
L’organe chargé de recevoir et d’examiner les rapports étatiquesArticle 17, Tina Stavrinaki
L’obligation de présenter des rapports
Les règles sur la présentation des rapportsArticle 18, Sarah Jamal
L’examen des rapports
La coopération entre le Conseil économique et social et les institutions spécialiséesArticle 19, Sarah Jamal
Une difficile mise en place
Une coopération plus effective et diversifiée
Accorder un rôle à la Commission des droits de l’homme dans la mise en œuvre du PacteArticle 20, Sarah Jamal
L’essor progressif de l’attention portée au travail du Comité
Dialogue entre organes compétents, États et institutions spécialiséesArticle 21, Sarah Jamal
Présentation de rapport et de renseignement à l'Assemblée généraleArticle 22, Sarah Jamal
Une conception large de l’assistance techniqueArticle 23, Olivier de Schutter, Jonathan Peuch
Un rôle de conseil
Mesures d'ordre internationaleArticle 24, Laurent Trigeaud
L’absence de limitation au territoire national de la responsabilité des États parties
Le contenu de l'obligation de coopérer
Le maintien des pouvoirs statutaires des organes et institutions spécialisées des Nations UniesArticle 25, Mouloud Boumghar
La coordination des activités des organes et institutions spécialisées des Nations Unies
L’enjeu de la souveraineté permanente des peuples sur leurs richesses et ressources naturelles lors des travaux préparatoiresArticle 26, Nabil Hajjami
Une disposition marginalisée en pratique
AdhésionArticle 27, Nabil Hajjami
Les États susceptibles de devenir partie au Pacte
Les modalités de l’expression du consentement à être lié par le Pacte
Entrée en vigueurArticle 28, Nabil Hajjami
La détermination du seuil de trente-cinq ratifications- adhésions
Le franchissement du seuil)
Portée territorialeArticle 29, Nabil Hajjami
Le rejet catégorique d’une clause coloniale
Le rejet in extremis d’une clause fédérale
Révision du PacteArticle 30, Nabil Hajjami
Secrétariat général et publicitéArticle 31, Nabil Hajjami
Dépôt du Traité et multilinguisme
LE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
INTRODUCTION
Catarina de Albuquerque
INTRODUCTION
Catarina de Albuquerque
Contexte historique du Protocole facultatifPréambule, Catarina de Albuquerque
Le projet de Protocole facultatif préparé par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels
La contribution de l’expert indépendant au Protocole
Le groupe de travail de la Commission
Le nouveau Conseil des droits de l’homme : le début des négociations sur un Protocole facultatif
Article 1, Catarina de Albuquerque
Caractère facultatif et compétences du ComitéArticle 2, Catarina de Albuquerque
RecevabilitéArticle 3, Catarina de Albuquerque
Compétence ratione personae pour présenter une communication
Compétence ratione loci Identification de la victime
Compétence ratione materiae
RecevabilitéArticle 4, Catarina de Albuquerque
Épuisement des voies de recours internes
Incompatibilité ratione temporisNon-cumul des procédures
Incompatibilité avec les dispositions du Pacte
Motivation suffisante
Abus du droit de présenter une communication
Anonymat et forme de la communication
Procédure de recevabilité
RecevabilitéArticle 5, Catarina de Albuquerque
Question d'importance générale
Mesures provisoiresArticle 6, Catarina de Albuquerque
Information et réponse de l'ÉtatArticle 7, Catarina De Albuquerque
Règlement à l'amiableArticle 8, Christian Courtis
Examen des communicationsArticle 9, Christian Courtis
Documentation existante
Détermination du caractère approprié des mesures prises
Transmission des constatationsArticle 10, Christian Courtis
Recommandations
Suivi des mesures prises
Reconnaissance de la compétence du Comité par l'État partieArticle 11, Arnaud Lebreton
Procédure de communication interétatique
Procédure d'enquête de la part du ComitéArticle 12, Arnaud Lebreton
Une procédure facultative
Une procédure fortement encadrée
Suivi des mesures à la suite d'une enquêteArticle 13, Arnaud Lebreton
La complémentarité des deux mécanismes envisagés
Le renforcement nécessaire de la procédure de suivi
Protection des plaignants
Accès des personnes à la procédure de plainte
La genèse de l’article 13
Les principales caractéristiques de l’obligation
Article 14, Carole Nivard
ANNEXES
Les observations et recommandations adressées aux institutions internationalesArticle 15, Nabil Hajjami
La création d’un fonds d’affectation spéciale
Le rappel des engagements des États parties
L’identification de l’organe destinataire des rapports annuelsArticle 16, Nabil Hajjami
La délimitation du contenu des rapports annuels
Diffusion du Pacte et accès aux informationsArticle 17- Nabil Hajjami
SignatureArticle 18, Nabil Hajjami
Ratification
Adhésion
Entrée en vigueurArticle 19, Nabil Hajjami
Amendement du ProtocoleArticle 20, Nabil Hajjami
Dénonciation du ProtocoleArticle 21- Nabil Hajjami
Notifications du Secrétariat généralArticle 22- Nabil Hajjami
Dépôt et multilinguismeBIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
ANNEXES
Emmanuel DECAUX, Olivier DE SCHUTTER (dir.), Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Commentaire article par article, Paris, Economica, 2019 (736 pp.)
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