ACTU : La Commission européenne demeure ferme face aux dangers pour l’indépendance de la justice en Pologne

Catherine MAIA

Sur fond de tensions entre l’Union européenne et la Pologne concernant la dégradation de l’état de droit, et plus spécifiquement la remise en cause de l’indépendance du système de justice polonais, la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités communautaires, a opté pour la fermeté au travers de deux décisions adoptées le 7 septembre.

D’une part, la Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’infliger des sanctions financières sous la forme d’une astreinte journalière à la Pologne, tant que ne sera pas respectée l’ordonnance de mesures provisoires du 14 juillet 2021. Cette ordonnance, rendue au titre de l’article 279 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[1], faisait suite au recours de la Commission de mars 2021 à l’encontre de la loi polonaise sur le système judiciaire du 20 décembre 2019. Entrée en vigueur le 14 février 2020, cette loi porte non seulement atteinte à l'indépendance des juges polonais, en élargissant notamment la notion de faute disciplinaire, mais s’avère incompatible avec la primauté du droit de l'Union, en empêchant notamment les tribunaux d’adresser des demandes préjudicielles à la CJUE sur ses dispositions. 

Dès janvier 2016, la Commission a engagé un dialogue avec les autorités polonaises, conformément au Cadre pour l’état de droit, un mécanisme créé en 2014 pour faire face aux situations présentant des indices nets d'une menace systémique envers l'état de droit dans l'un des États membres de l'Union européenne. En décembre 2017, prenant acte de l’absence de progrès, la Commission a déclenché pour la première fois la procédure prévue à l’article 7 §1 du Traité de l'Union européenne (TUE)[2], en présentant une proposition motivée de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave de l’état de droit par la Pologne. Marque de fermeté de la part de l’Union européenne, cet article 7 sera ensuite activé une deuxième fois, en septembre 2018, à l'encontre de la Hongrie, cette fois par le Parlement européen, sans passer préalablement par le cadre pour l'état de droit.

D’autre part, la Commission européenne a décidé d’adresser au gouvernement de Mateusz Morawiecki une lettre de mise en demeure au titre de l’article 260 §2 du TFUE[3], au motif que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires en vue de se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE le 15 juillet 2021 dans l'affaire C-791/19, arrêt dans lequel la loi polonaise relative au régime disciplinaire applicable aux juges avait été jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne, faute en particulier de garanties pour mettre les juges à l'abri de tout contrôle politique.

Avant cette lettre de mise en demeure, la Commission avait déjà envoyé, le 20 juillet dernier, une lettre au gouvernement polonais, afin que lui soient communiquées toutes les mesures prises ou envisagées pour se conformer pleinement tant à l'ordonnance de référé de la CJUE du 14 juillet qu’à son arrêt du 15 juillet. La réponse apportée le 16 août par le gouvernement polonais n’a pas été considérée comme satisfaisante par la Commission.

En effet, s’agissant de l'ordonnance de référé du 14 juillet, la Commission a estimé que la Pologne ne s’y est pas conformée dès lors que les dispositions visées par l'ordonnance continuent d'être appliquées. De même, s’agissant de l’arrêt du 15 juillet, si la Pologne a indiqué avoir l’intention de démanteler la chambre disciplinaire de la Cour suprême sous sa forme actuelle – laquelle a le pouvoir de lever l’immunité des juges ou encore de réduire le salaire des juges – elle n’a fourni aucune précision ni en termes de modalités, ni en termes de délais.

La vice-présidente de la Commission européenne et chargée du respect des valeurs de l'Union européenne et de la transparence, Věra Jourová, a défendu l’action de la Commission en rappelant l’importance du respect des décisions de la CJUE : « Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne doivent être respectées dans l'ensemble de l'UE. Il s'agit d'un impératif pour établir et nourrir la confiance mutuelle nécessaire entre les États membres et les citoyens. Les décisions rendues récemment par la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'indépendance des juges polonais n'ont pas été pleinement exécutées en Pologne. Par exemple, la chambre disciplinaire poursuit certaines de ses activités contre les juges, alors que toutes ces activités étaient censées être totalement suspendues. Nous prenons aujourd'hui de nouvelles mesures pour remédier à cette situation, et nous restons disposés à collaborer avec les autorités polonaises pour trouver des solutions ».

Alors que la CJUE ne devrait pas se prononcer sur la demande de pénalités avant plusieurs mois, la Commission européenne pourrait également utiliser comme autre levier de pression sur les autorités polonaises le plan de relance de l’Union européenne de plus de 800 milliards d’euros, actuellement en discussion pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie mondiale de Covid-19. Si la Pologne venait à s’atermoyer, il serait effectivement difficile d’autoriser le versement des aides prévues – 23,9 milliards d’euros de subventions et 12,1 milliards d'euros de prêts –, lequel est conditionné au respect par les États membres de l’Union européenne des recommandations émises par l’exécutif européen, ce qui comprend ici l’indépendance de la justice mais est d'ores et déjà perçu comme du chantage par Varsovie.

REVERT BERNAL/ISOPIX/SIPA

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[1] TFUE, article 279 : « Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires ».

[2] TUE, article 7 §1 : « Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables ».

[3] TFUE, article 260 §2 : « Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte ».