La notion de soft law désigne un phénomène extrêmement disparate. Il recouvre par exemple les décisions, avis ou rapports du Défenseur des droits français, les codes d’éthique des entreprises, les résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ou encore les décisions, conclusions ou observations des comités onusiens de protection des droits de l’homme. Cette hétérogénéité rend veine la quête d’une définition consensuelle de la soft law. Il faut se contenter de quelques critères d’identification, dont le caractère juridiquement non obligatoire et non contraignant des actes concernés et leur caractère normatif. Bien que les contours de la notion soient imprécis, ses manifestations sont ostensibles, en particulier dans le domaine des droits de l’homme.
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12 avril 2017
OUVRAGE : M.A. Ailincai (dir.), Soft law et droits fondamentaux
Mihaela Anca AILINCAI
La notion de soft law désigne un phénomène extrêmement disparate. Il recouvre par exemple les décisions, avis ou rapports du Défenseur des droits français, les codes d’éthique des entreprises, les résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ou encore les décisions, conclusions ou observations des comités onusiens de protection des droits de l’homme. Cette hétérogénéité rend veine la quête d’une définition consensuelle de la soft law. Il faut se contenter de quelques critères d’identification, dont le caractère juridiquement non obligatoire et non contraignant des actes concernés et leur caractère normatif. Bien que les contours de la notion soient imprécis, ses manifestations sont ostensibles, en particulier dans le domaine des droits de l’homme.
La notion de soft law désigne un phénomène extrêmement disparate. Il recouvre par exemple les décisions, avis ou rapports du Défenseur des droits français, les codes d’éthique des entreprises, les résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ou encore les décisions, conclusions ou observations des comités onusiens de protection des droits de l’homme. Cette hétérogénéité rend veine la quête d’une définition consensuelle de la soft law. Il faut se contenter de quelques critères d’identification, dont le caractère juridiquement non obligatoire et non contraignant des actes concernés et leur caractère normatif. Bien que les contours de la notion soient imprécis, ses manifestations sont ostensibles, en particulier dans le domaine des droits de l’homme.
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