Le 21 janvier, 55 États ont passé en revue, durant trois heures, la situation des droits humains en France dans le cadre de la procédure onusienne de "l’examen périodique universel" (EPU). C'était la deuxième fois que la France se soumettait à cet examen.
A cette occasion, l’ACAT-France et la FIACAT notamment étaient présentes afin de suivre le dialogue interactif et se sont félicité que plusieurs de leurs recommandations aient été suivies. Dans un rapport préalable soumis aux Nations Unies, ces deux associations s’alarmaient des conditions de détention, du sort réservé aux demandeurs d’asile et de l’impunité en France des auteurs de crimes graves des droits de l’homme commis à l’étranger.
Des prisons inhumaines et surpeuplées
Les Pays-Bas, l’Allemagne, le Togo ou encore l’Autriche et l’Australie ont clairement demandé à la France de remédier aux mauvaises conditions de détention et de privilégier les alternatives à la détention et les aménagements de peines. La Norvège a abordé la question des fouilles corporelles intégrales, insuffisamment réglementées et excessivement intrusives. La Nouvelle-Zélande, l’Espagne et la Suisse ont également demandé à la France de mener impérativement des enquêtes en cas d’allégations de violences en détention pour éviter toute forme d’impunité. La Norvège a demandé l’interdiction du Taser (pistolet à impulsion électrique) en détention, conformément à l’une de nos recommandations.
Asile : une protection défaillante
Les difficultés d’accès aux droits sociaux des demandeurs d’asile ont été pointées du doigt par le Chili. En effet, les graves défaillances du dispositif national d’accueil ne permettent pas de les accueillir dignement en France.
Sur la procédure d’asile elle-même, le Mexique n’a pas manqué d’interpeller la France afin d’introduire dans la loi française un recours suspensif. Chaque année, plusieurs milliers de demandeurs d’asile placés en procédure dite prioritaire risquent d’être renvoyés vers les persécutions qu’ils ont fuies avant même l’examen définitif et complet de leur demande de protection par les juges spécialisés de l’asile. Cette recommandation avait déjà été faite en 2008 à la France. Il est urgent d’agir pour se mettre en conformité avec ses obligations internationales.
Les mineurs étrangers isolés, c'est-à-dire les enfants arrivant seuls en France, doivent, selon le Maroc, faire l’objet d’une attention toute particulière. Leur situation de vulnérabilité devrait conduire la France à une protection appropriée.
Face à ces diverses recommandations, soulignées par plus de cinquante Etats durant l’examen, l’Ambassadeur aux droits de l’homme, François Zimmeray, a reconnu l’indignité de nos prisons françaises et les difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile. Il a rappelé les mesures prévue pour l’augmentation du nombre de places dans les hébergements dédiés aux demandeurs d’asile (4000 annoncées), le raccourcissement du délai moyen de l’instruction de la demande d’asile à neuf mois au lieu de seize actuellement, et la révision envisagée des procédures.
L’Examen Périodique Universel est un mécanisme mis en place par les Nations Unies depuis 2008. Il consiste en l’examen par le Conseil des droits de l’Homme des pratiques en matière de droits humains de tous les pays du monde, tous les quatre ans et demi. Il s’agit d’un processus interétatique, où ce sont les délégations des États qui votent des recommandations que l’État examiné accepte ou non.
La France a participé à ce mécanisme dès ses débuts et la situation des droits humains dans ce pays avait été examinée en mai 2008. À cette occasion, 33 recommandations avaient été faites à la France.
A DECOUVRIR :
- Toutes les séances de l’Examen périodique universel peuvent être suivies en direct et en différé sur le site des Nations unies : webtv.un.org
A LIRE :
- Agathe SIREYJOL, « Examen Périodique Universel (EPU) : Audition de la France au Conseil des droits de l’homme de l’ONU », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 janvier 2013.
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