ACTU : Nucléaire iranien : le Président du Comité 1373 (2006) explique la levée des sanctions par étapes qui découle de l’accord du 14 juillet 2015

Jean-Marie COLLIN

Le 15 septembre 2015, le Président du Comité créé en vertu de la Résolution 1737 (2006), M. Román Oyarzun Marchesi, de l’Espagne, a, dans son exposé trimestriel devant le Conseil de sécurité, rappelé que le Comité restait pleinement engagé à mettre en œuvre les résolutions pertinentes concernant le dossier nucléaire iranien et à guider les États Membres qui lui demandent une assistance dans ce domaine.  

M. Marchesi a regretté que la République islamique d’Iran n’ait pas encore fourni de réponse aux questions posées par le Groupe d’experts sur des incidents passés et a exhorté ce pays à le faire.

C’est la première fois que le Président du Comité des sanctions contre l’Iran s’adressait au Conseil de sécurité depuis la signature, le 14 juillet 2015, du Plan d’action global commun par l’Iran, le Groupe P5+1 (les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et l’Allemagne) et l’Union européenne.  Il a donc saisi cette occasion pour s’en féliciter, en saluant en même temps l’adoption de la Résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité qui a entériné cet accord, le 20 juillet dernier.

Le Plan d’action, qui n’entrera en vigueur que 90 jours après l’adoption de la Résolution 2231 (2015), vise à suspendre de nombreuses sanctions économiques en échange des concessions iraniennes sur leur programme nucléaire.  C’est un « accord majeur qui donne la possibilité de remettre à zéro nos relations avec l’Iran », a résumé le représentant du Royaume-Uni qui s’est félicité de sa conclusion, à l’instar des 15 membres du Conseil. 

Cet accord, a précisé son homologue de la France, est fondé sur la vérification minutieuse, sur le terrain, des engagements pris par l’Iran.  « Nous avons d’ailleurs pris les dispositions nécessaires pour rétablir les sanctions en cas de manquements significatifs », a-t-il dit.

Du reste, dans l’intervalle qui sépare la conclusion de cet accord et la fin de son application (le « jour d’application »), les sanctions imposées par le Conseil aux termes de ses Résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) conservent leur effet mis à part les exceptions prévues dans la Résolution 2231 (2015), a rappelé le Président du Comité.

Dès que les rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) montreront que l’Iran respecte ses obligations, le Comité des sanctions pourra être supprimé, a expliqué la représentante des États-Unis.  Voilà pourquoi plusieurs, notamment la délégation de la Chine, ont insisté sur l’importance du suivi de l’application du Plan d’action.

Le représentant de la Malaisie a apprécié, à cet égard, que le Plan d’action prévoie un cadre de contrôle des installations nucléaires iraniennes, ainsi que des activités qui permettront de garantir la nature pacifique du programme nucléaire iranien.  Car il est nécessaire pour l’Iran de pouvoir développer son programme nucléaire à des fins pacifiques, a plaidé son homologue du Venezuela.

Dans ce cadre, le Comité poursuit un dialogue constructif sur les mesures à prendre dans un avenir proche.  En outre, il encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à présenter des rapports nationaux sur l’application des sanctions.

S’agissant du Groupe d’experts attaché à ce Comité, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 9 juillet 2016, M. Marchesi a signalé que le Secrétaire général avait désigné sept nouveaux experts et qu’un programme de travail pour la nouvelle période avait été élaboré.

NON-PROLIFÉRATION

Réunion d’information du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la Résolution 1737 (2006)

Déclarations du 15 septembre 2015

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI, Président du Comité créé par la Résolution 1737 (2006), a commencé sa présentation en saluant la conclusion par l’Iran, le Groupe dit « P5+1 » (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et Allemagne) et l’Union européenne du Plan d’action global commun, le 14 juillet 2015, et en félicitant les parties négociatrices pour leurs efforts communs en vue de trouver une solution complète, de long terme et appropriée à la question du nucléaire iranien.  Il a aussi salué l’adoption de la Résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité qui a entériné ce Plan d’action. 

Il a précisé que les sanctions imposées par le Conseil aux termes de ses Résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) conservaient leur effet mises à part les exceptions prévues dans la Résolution 2231 (2015), et ce jusqu’au jour de la mise en œuvre du Plan d’action.  Le Comité reste donc pleinement engagé à mettre en œuvre les résolutions pertinentes et à guider les États Membres qui lui demandent une assistance.

Le Président du Comité a ensuite indiqué que l’Iran n’avait pas encore fourni de réponse aux questions posées par le Groupe d’experts sur les incidents passés, avant de l’exhorter à nouveau à le faire.  Le Comité, a-t-il ajouté, continue à assister les États et les organisations internationales pour l’application des mesures pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a reçu des informations complémentaires sur la proposition qui vise à offrir à l’Iran l’aide technique d’une organisation internationale, a-t-il indiqué. 

Après avoir évoqué les informations reçues par le Comité provenant des États Membres, il a assuré que le Comité poursuivait un dialogue constructif sur les mesures à prendre dans un avenir proche.  Le Comité, a-t-il dit, encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à présenter leurs rapports nationaux.  S’agissant du Groupe d’experts, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 9 juillet 2016, il a signalé que le Secrétaire général avait désigné, le 30 juin dernier, sept experts.  Le 28 août 2015, le Groupe a présenté le programme de travail pour son nouveau mandat. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a salué l’importance de la Résolution 2231 (2015) qui a jeté les bases de ce programme d’action sur le nucléaire iranien qui n’entrera en vigueur que 90 jours après l’adoption du texte.  Il s’agira d’adopter de nouvelles mesures relatives au nucléaire comme l’élimination de 96% de son stock d’uranium enrichi et de centaines de centrifugeuses, sans oublier la nécessité de remplir de béton la centrale d’Arak.  

Dès que les rapports de l’AIEA montreront que l’Iran respecte ses obligations, le Comité des sanctions pourra être supprimé, a-t-elle dit.  La délégation a estimé que le Conseil de sécurité devrait pouvoir répondre très vite au sujet de tout mouvement de missiles balistiques et de toute autre activité interdite. 

M. WANG MIN (Chine) a dit que la mise en œuvre de la Résolution 2231 (2015) permettra de préserver la paix au Moyen-Orient et le régime de non-prolifération.  Il a souligné l’importance des mesures de suivi en assurant que la Chine resterait en contact étroit avec toutes les parties pour parvenir à une mise en œuvre sans heurt de ce programme.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité de la conclusion fructueuse des négociations sur le programme nucléaire iranien, le qualifiant d’« accord majeur qui donne la possibilité de remettre à zéro nos relations avec l’Iran ».  Il a souhaité que l’on mette l’accent sur la pleine mise en œuvre de cet accord.  Le gros des sanctions restera en vigueur et celles-ci devront être respectées dans leur ensemble, a-t-il rappelé, précisant que cela entrainait des obligations pour les États Membres. 

La levée des sanctions par étapes, à son avis, devrait encourager l’Iran à mettre en œuvre les dispositions du Plan d’action.  Il a donc encouragé les États Membres à rendre compte de l’application des sanctions.  Il s’est ensuite félicité du rôle joué par le Comité 1737 (2006) et a salué le travail du Groupe d’experts.  Il s’est cependant dit déçu que l’Iran ne réponde toujours pas à des demandes passées, avant d’inviter à nouveau ce pays à le faire.  Enfin, il a espéré que la mise en œuvre du Plan d’action permette de mettre un terme à des années d’animosité.

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a dit que son pays prendrait part à la mise en œuvre de l’Accord de Vienne de bonne foi et avec la vigilance nécessaire, et ce, pendant toute la durée de l’accord.  « Nous veillerons en particulier à ce que le calendrier fixé par l’Accord de Vienne et la résolution soit rigoureusement respecté », a-t-il dit, en jugeant utile de rappeler que jusqu’au « jour d’application », c’est-à-dire jusqu’à ce que l’AIEA confirme que l’Iran a mis en œuvre toutes les mesures initiales de l’Accord, toutes les mesures existantes des résolutions du Conseil de sécurité restent pleinement en vigueur. 

Cela veut dire que le Comité des sanctions et le Groupe d’experts qui soutient son action doivent poursuivre leurs activités, y compris s’agissant des incidents déjà notifiés et de ceux qui pourront être rapportés par les États Membres.  Il a insisté sur le fait que l’Accord de Vienne était la meilleure démonstration de ce que pouvait faire la diplomatie aujourd’hui et posait les bases d’une résolution durable de la question nucléaire iranienne.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a exhorté les pays qui n’ont pas encore présenté de rapport conformément à la Résolution 1737 (2006) à faire ce pas.  Elle a accordé une grande importance aux activités du Comité pour appuyer les États Membres. 

M. PHILIPP TAULA (Nouvelle-Zélande) a exhorté toutes les parties à approcher la mise en œuvre du programme d’action et de la Résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité avec les mêmes intentions positives et de bonne foi qui ont permis d’atteindre l’accord conclu.  Il s’est dit conscient des défis auxquels font face les États Membres pour mettre en œuvre des régimes de sanctions tels que ceux définis par la Résolution 1737 (2006).  Il a dit que les États devraient être guidés pour mettre en œuvre la Résolution 2231 (2015) et le Plan d’action qui en découle.      

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Malaisie) a apprécié le Plan d’action global conclu en juillet qui, a-t-il pensé, pourrait servir de catalyseur afin de maintenir la paix et la stabilité au Moyen-Orient.  Outre la mise en place d’un cadre de contrôle des installations nucléaires iraniennes, le Plan d’action prévoit des activités qui permettront de garantir la nature pacifique du programme nucléaire iranien, a-t-il noté. 

Il s’est félicité de la perspective de voir l’Iran rejoindre à nouveau la communauté des nations qui disposent des technologies du nucléaire à des fins exclusivement pacifiques.  En ce qui concerne le Comité 1737 (2006) et son Groupe d’experts, il a souhaité qu’ils conservent leur rôle important.  Il leur a suggéré d’entreprendre des activités de communication à destination des États Membres et des diverses parties prenantes. 

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a salué l’accord signé entre l’Iran, les P5+1 et l’Union européenne le 14 juillet dernier, ainsi que les progrès accomplis sur la voie de sa mise en œuvre.  Il a espéré que l’application du Plan d’action permettrait, à court terme, de lever définitivement les sanctions contre ce pays, ainsi que les autres mesures unilatérales de coercition illégales imposées par d’autres États dans leurs relations de coopération à ce pays frère. 

Il a demandé aux États Membres de respecter les dispositions de cet accord et exhorté les parties à redoubler d’efforts pour que les différends soient résolus.  La mise en œuvre du Plan d’action doit permettre à l’Iran d’utiliser les technologies nucléaires à des fins pacifiques, a-t-il rappelé, avant de se féliciter de cette nouvelle phase de relations diplomatiques basées sur le respect mutuel et le dialogue. 

Il a ensuite plaidé en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Cette nouvelle phase de relations avec l’Iran prépare le terrain à des alliances de coopération dans différents domaines, a-t-il noté, espérant rétablir des contacts économiques avec ce pays.  En ce qui concerne les travaux du Comité, il a souhaité qu’ils contribuent à ce nouveau défi.  Il lui a conseillé de réorienter ses tâches vers l’assistance aux États Membres qui recherchent des orientations techniques en matière de coopération avec l’Iran.

M. RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a déclaré que le Plan d’action global commun constituait une feuille de route claire et devrait permettre de régler au plus vite les questions en suspens de ce différend nucléaire iranien.  Il a exhorté toutes les parties à mettre en œuvre cet accord en toute bonne foi dans l’intérêt de la communauté internationale.

Mme NIDA JAKUBONĖ (Lituanie) a rappelé que les mesures de sanctions du Conseil de sécurité restaient en vigueur.  Elle a regretté que l’Iran demeure en contradiction avec certaines dispositions de résolution du Conseil de sécurité.  Elle a dit que la pleine coopération de l’Iran avec l’AIEA était un élément vital pour restaurer la confiance entre l’Iran et la communauté internationale.   

La Lituanie, a-t-elle ajouté, prend note du rapport de l’AIEA qui confirme que l’Iran a pris des mesures et des actions relatives au nucléaire en accord avec la Résolution 2231 (2015).  Elle a exhorté l’Iran à fournir des garanties vérifiables de la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a salué l’importance de la Résolution 2231 (2015) entérinant le Plan d’action global commun qui constitue le premier succès diplomatique dans la région.  Il a exhorté l’Iran à adopter les mesures spécifiques nécessaires avant de pouvoir lever toutes les sanctions. 

M. CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) a salué l’accord atteint le 14 juillet dernier, estimant que la mise en œuvre et la vérification de son application permettraient de préserver l’intégrité du régime multilatéral de non-prolifération et de renforcer la sécurité régionale et mondiale.   Il a plaidé pour que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit équilibré, avant de rappeler la nécessité d’avancer dans la mise en œuvre des obligations prévues à l’article VI du Traité. 

La mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires, internationalement reconnues et vérifiables, est un engagement politique et juridique qui nous rapproche de l’idéal universel d’une société exempte d’armes nucléaires, a-t-il remarqué.  Il a réitéré à cet égard l’importance de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Enfin, il a appelé tous les acteurs de ce dossier à mettre en œuvre l’accord du 14 juillet et à faire preuve de modération dans leurs déclarations. 

M.  TCHOULI GOMBO (Tchad) a salué l’importance de la Résolution 2231 (2015) qui entérine le Plan d’action global commun adopté à Vienne en soulignant que le Sénat américain l’avait appuyé le 10 septembre dernier.  Il a estimé que cet accord était la preuve que lorsque la communauté internationale est résolue à régler une crise elle y parvient.  Il a exhorté la Communauté internationale à régler le problème de la prolifération des armes de destruction massive dans le reste de la région.    

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a espéré que ce Plan d’action global commun entrera en vigueur dans les prochaines semaines.  Il constitue une solution satisfaisante en respectant le droit de l’Iran à recourir à l’énergie nucléaire pour des activités pacifiques, mais il permet aussi de renforcer la confiance au Moyen-Orient.

Nous assistons à des préparatifs de mise en œuvre, a-t-il dit en soulignant la coopération entre l’AIEA et l’Iran pour s’entendre sur des paramètres de vérification.  À partir du 18 octobre, l’Iran devra entamer des mesures pratiques pour rendre son programme conforme aux obligations de ce Plan d’action, a-t-il précisé.