Le 12 novembre 2018, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté des amendements au Règlement de la Cour lors de leur 40e session plénière. Ces amendements traitent d'un certain nombre de questions relatives à l'activation de la compétence de la Cour pour le crime d'agression à compter du 17 juillet 2018 par l'Assemblée des États parties, telle que votée le 14 décembre 2017 lors de sa 16e session. À cet égard, les juges ont fixé au 15 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l'article 52-3 du Statut de Rome selon lequel : « Le Règlement de la Cour et tout amendement s'y rapportant prennent effet dès leur adoption, à moins que les juges n'en décident autrement ».
Figurant dès l’origine dans le Statut de Rome parmi les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » relevant de la compétence de la Cour, le crime d’agression n’a obtenu une définition qu’en 2010, lors de la conférence de révision de Kampala.
Selon l’article 8 bis ajouté au Statut de Rome, « on entend par ‘crime d’agression’ la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ».
Toutefois, la compétence de la CPI pour le crime d’agression ne pouvait s’exercer avant 2017, année où au moins deux tiers des États parties devaient confirmer leur volonté d’activer cette compétence.
Marques de la stigmatisation entourant le crime d'agression, les États ont la possibilité de refuser la compétence de la CPI s’agissant de ce crime, tandis que la compétence de la CPI sera liée à la constatation par le Conseil de sécurité d’un acte d’agression ou, à défaut, devra être autorisée par une Section préliminaire de la CPI, mais à condition que le Conseil n’en ait pas décidé autrement.
En vue d’activer la compétence de la CPI pour ce crime, son Règlement a été modifié en ses normes 13, 45 et 46. Les amendements adoptés précisent la procédure relative à l'exercice des fonctions judiciaires par la Section préliminaire, conformément à l'article 15 bis, § 8, du Statut de Rome. De plus, ils énoncent la composition de la Section préliminaire dans ce cadre et prévoient l'élection d'un juge président. Les amendements traitent également de questions procédurales relatives à la disponibilité du dossier d'une situation et l'assignation de situations à une Chambre préliminaire par la présidence. Les modifications adoptées sont répertoriées dans une note informative disponible en français et en anglais.
Conformément à l'article 52-3 du Statut de Rome, les amendements au Règlement de la CPI seront distribués aux États parties pour commentaire. Ils resteront en vigueur si, dans un délai de six mois à compter de la date de diffusion, aucune objection n'aura été soulevée par une majorité des États parties.
Toutefois, la compétence de la CPI pour le crime d’agression ne pouvait s’exercer avant 2017, année où au moins deux tiers des États parties devaient confirmer leur volonté d’activer cette compétence.
Marques de la stigmatisation entourant le crime d'agression, les États ont la possibilité de refuser la compétence de la CPI s’agissant de ce crime, tandis que la compétence de la CPI sera liée à la constatation par le Conseil de sécurité d’un acte d’agression ou, à défaut, devra être autorisée par une Section préliminaire de la CPI, mais à condition que le Conseil n’en ait pas décidé autrement.
En vue d’activer la compétence de la CPI pour ce crime, son Règlement a été modifié en ses normes 13, 45 et 46. Les amendements adoptés précisent la procédure relative à l'exercice des fonctions judiciaires par la Section préliminaire, conformément à l'article 15 bis, § 8, du Statut de Rome. De plus, ils énoncent la composition de la Section préliminaire dans ce cadre et prévoient l'élection d'un juge président. Les amendements traitent également de questions procédurales relatives à la disponibilité du dossier d'une situation et l'assignation de situations à une Chambre préliminaire par la présidence. Les modifications adoptées sont répertoriées dans une note informative disponible en français et en anglais.
Conformément à l'article 52-3 du Statut de Rome, les amendements au Règlement de la CPI seront distribués aux États parties pour commentaire. Ils resteront en vigueur si, dans un délai de six mois à compter de la date de diffusion, aucune objection n'aura été soulevée par une majorité des États parties.
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