OUVRAGE : S. Feng, Droit chinois des marques au regard des traités internationaux

Shujie FENG 

Le régime actuel du droit des marques en Chine a vu le jour avec l’adoption de la politique de réforme et d’ouverture à la fin des années 1970. Son développement repose sur deux motivations principales : l’alignement avec les règles internationales et l’accompagnement de la transition vers une économie de marché.

La première loi moderne chinoise sur les marques fut adoptée en 1982, suivie de plusieurs révisions significatives :

– en 1993, à la suite des négociations sino-américaines réalisées dans le cadre des pratiques dites Special 301 des États-Unis ;
– en 2001 pour permettre une mise au point du régime des marques avant l’entrée de la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce ;
– en 2013 pour renforcer la protection des marques dans le contexte de l’intégration de la Chine à l’économie internationale ; et enfin,
– en 2019, dans un triple objectif de lutte contre les dépôts frauduleux, la contrefaçon et les trademark trolls.

Malgré ces réformes, la protection des marques en Chine demeure critiquée par les entreprises, tant étrangères que chinoises, en raison de problèmes persistants, tels que les dépôts frauduleux et la contrefaçon. Cette étude vise à évaluer le système juridique chinois et sa mise en œuvre à travers trois perspectives : d’une part, les règles de traités comme critères de base, d’autre part, la comparaison avec les régimes d’autres pays comme point de référence, et enfin le cadre général du système juridique chinois général comme contexte d’analyse.

Elle examine à la fois les conditions et procédures d’enregistrement de marque, ainsi que les mesures de protection des droits au sein du système chinois.

Cet ouvrage s’adresse aux chercheurs et praticiens des domaines du droit international économique et du droit de la propriété industrielle, qu’ils œuvrent dans le secteur public ou privé.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Adhésion aux traités internationaux
Réformes législatives
Loi de 1982
Loi de 1993
Loi de 2001
Loi de 2013
Loi de 2019

PARTIE I
ACQUISITION DES DROITS DE MARQUE 

Titre I. Conditions d’enregistrement de marque 

Chapitre I. Conditions absolues 

Section I. Signes éligibles au dépôt de marque
Section II. Caractère distinctif
Section III. La licéité
Section IV. Non-fonctionnalité
Section V. Dépôts frauduleux

Chapitre II. Conditions relatives

Section I. Dépôts de marques antérieurs
Section II. Dépôt par l’agent ou le représentant et d’autres contacts d’affaires
Section III. Marques notoires
Section IV. Marques exploitées antérieurement
Section V. D’autres droits antérieurs

Titre II. Procédures d’enregistrement et de maintien des droits de marque 

Chapitre I. Procédure d’enregistrement de marques 

Section I. Demande de marque
Section II. Examen des marques

Chapitre II. Procédures d’opposition, d’invalidation, de déchéance et de radiation

Section I. Procédure d’opposition
Section II. Procédure d’invalidation
Section III. Procédure de déchéance

PARTIE II.
PROTECTION DES DROITS DE MARQUES

Titre I. Détermination de la contrefaçon 

Chapitre I. Qualification de contrefaçon

Section I. Des règles fragmentaires définissant le critère du risque de confusion
Section II. Les conditions constitutives du critère du risque de confusion.

Chapitre II. Défenses de contrefaçon

Section I. Utilisation loyale des signes non-distinctifs
Section II. Usage référentiel d’une marque distinctive par un tiers
Section III. Utilisation d’une marque antérieure non-enregistrée
Section IV. Épuisement des droits

Titre II. Sanction de la contrefaçon 

Chapitre I. Actions civile et administrative

Section I. Action civile
Section II. Action administrative

Chapitre II. Action douanière

Section I. Régime défini par les traités internationaux
Section II. Les procédures
Section III. Les mesures

Chapitre III. Action pénale

Section I. Procédure
Section II. Remède

Chapitre IV Action auprès des plateforme d’e-commerce 

Conclusion générale
Bibliographie

Shujie FENG, Droit chinois des marques au regard des traités internationaux, Paris, Pedone, 2025 (252 pp.)