ACTU : La CPI informe le Conseil de sécurité des Nations Unies de la non-coopération du Soudan quant à l’arrestation et la remise d’Omar Al Bashir à la Cour

Catherine MAIA

Le 9 mars 2015, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision indiquant que la République du Soudan n'a pas coopéré avec la Cour au cours des dernières années aux fins de l'arrestation et de la remise d'Omar Al Bashir à la Cour. 

La Chambre a ainsi informé le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) afin de prendre toute mesure qu'il estimerait nécessaire. La Chambre a souligné qu'en l'absence de suite donnée par le Conseil de sécurité, aucune saisine de la CPI par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU n'aboutirait à la réalisation de son objectif qui est de mettre fin à l'impunité.

La Chambre a souligné que, même si le Soudan n'est pas un État partie au Statut de Rome, il demeure qu'il a l'obligation de coopérer avec la CPI, cette obligation découlant directement de la Charte de l'ONU, vu que le Soudan en est membre depuis le 12 novembre 1956 et que le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté, en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, la résolution 1593 (2005) par laquelle il a décidé que « le Gouvernement soudanais […] doit coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l'assistance nécessaire conformément à la présente résolution ».

La Chambre a conclu que le Soudan a manqué à son obligation de coopérer avec la CPI en refusant de façon constante d'engager tout dialogue avec les organes compétents de la Cour durant les six dernières années et d'exécuter les demandes d'arrêter et de remettre Omar Hassan Ahmad Al Bashir à la CPI. La Chambre a également conclu que le Soudan a manqué à son obligation de consulter ou d'informer la Cour de toute difficulté qui pourrait empêcher l'exécution des demandes d'arrestation et de remise.

Le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire I de la CPI avait délivré un premier mandat d'arrêt à l'encontre de M. Al Bashir, considérant qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le suspect a engagé sa responsabilité pénale pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et deux chefs de crime de guerre. La même chambre, différemment composée, a délivré un second mandat d'arrêt à son encontre le 12 juillet 2010, pour trois chefs de crime de génocide.

• Decisionon the Prosecutor’s Request for a Finding of Non-Compliance Against theRepublic of the Sudan, The Prosecutor v. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, 09 March 2015, ICC-02/05-01/09