28 avril 2017

OUVRAGE : A. Garin, Le droit d’accès aux documents : en quête d’un nouveau droit fondamental dans l’Union européenne

Aurore GARIN

Le droit d’accès aux documents a pris aujourd’hui en droit de l’Union européenne, y compris contentieux, une place de tout premier plan, en particulier si l’on se réfère au nombre d’arrêts rendus tant par la Cour de justice que le Tribunal de l’Union. Entré modestement dans le droit de l’Union, au travers principalement des règlements intérieurs des institutions de l’Union et dans une optique purement utilitariste, l’accès aux documents, d’abord simple composante du principe de transparence, a pris son envol pour figurer à part entière parmi les problématiques les plus exigeantes d’un ordre juridique résolument orienté de nos jours vers les préoccupations et surtout les droits des citoyens européens.

Les études ponctuelles, les commentaires se sont multipliés, mais manquait semble-t-il, du moins en langue française, une réflexion d’ensemble de haut niveau. Cette lacune est maintenant comblée avec la thèse qu’Aurore Garin a présentée et soutenue en cotutelle des Universités de Paris II Panthéon-Assas et Genève, devant l’Université Paris II, Panthéon-Assas, le 14 novembre 2014. L’intérêt de la thèse n’est pas seulement d’avoir justement rédigé une thèse sur le sujet, en ordonnant, codifiant, synthétisant une jurisprudence certes fournie mais éparse et pas encore totalement stabilisée, mais d’avoir donné un sens, une perspective à cette thèse et de l’avoir volontairement située dans le champ de la citoyenneté européenne et des droits fondamentaux.

Quant à son contenu, la thèse repose sur une construction rigoureuse. La première partie traite en effet de l’autonomisation du droit d’accès aux documents (titre I), ce qui correspond parfaitement à la réalité jurisprudentielle, ce droit d’accès s’émancipant progressivement de son mentor, le principe de transparence. Avec subtilité, la thèse montre comment ce droit s’est progressivement imposé, notamment sur le plan du droit primaire (art. 15, § 3, TFUE) mais aussi du droit dérivé (règlement n° 1049/2001), et comment cette consécration progressive s’est accompagnée d’une amélioration du statut des demandeurs, allant jusqu’à la reconnaissance d’un droit subjectif. Parallèlement, cette amélioration a rejailli sur le support lui-même, à savoir le document (titre II) dont les caractères se sont vus progressivement définis et dont un nombre croissant s’est vu soumis au régime de l’accès. Un satisfecit particulier revient à cet égard au Médiateur européen, qui a joué un rôle décisif dans la protection des droits et intérêts des citoyens européens et, plus largement, de l’ensemble des demandeurs d’accès aux documents.


TABLE DES MATIERES

Avertissement
Principales abréviations
Sommaire
Préface, 
Claude BLUMANN et Christine KADDOUS


INTRODUCTION 
Section 1. L’état du droit positif
Section 2. L’identification du droit d’accès aux documents
Section 3. Problématique


PREMIÈRE PARTIE
L’AUTONOMISATION DU DROIT D’ACCÈS AUX DOCUMENTS 


TITRE 1. LA CONSÉCRATION D’UN DROIT SUBJECTIF D’ACCÈS AUX DOCUMENTS

CHAPITRE 1. « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » : un droit « en phase ascendante » et son émancipation par rapport au principe de transparence
Section 1. Une reconnaissance conditionnée par l’émergence du principe de transparence
Section 2. Vers une autonomie certaine du droit d’accès
CHAPITRE 2. Un traitement uniforme des demandes d’accès
Section 1. Les garanties d’ordre procédural
Section 2. Les garanties d’ordre substantiel : une motivation étroitement contrôlée par le juge
TITRE 2. LE DOCUMENT, UNE EXTENSION MAÎTRISÉE

CHAPITRE 1. Un droit d’accès aux éléments d’information nécessairement contenus dans un support de stockage
Section 1. La validation de l’accès partiel à l’information
Section 2. Le support de stockage, condition sine qua non de l’accessibilité aux documents
CHAPITRE 2. Un volume croissant de documents soumis au droit d’accès
Section 1. La notion de « document » : une acception éminemment large
Section 2. La philosophie actuelle : l’accessibilité a priori à tout type de document

SECONDE PARTIE
LE DROIT D’ACCÈS, COMPOSANTE ESSENTIELLE DU STATUT DE CITOYEN DE L’UNION 

TITRE 1. L’ACCÈS AUX DOCUMENTS, GÉNÉRATEUR DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

CHAPITRE 1. Des bénéficiaires (« créanciers ») toujours plus nombreux
Section 1. La qualité des demandeurs d’accès
Section 2. L’exercice facilité du droit d’accès
CHAPITRE 2. La multiplication des acteurs assujettis au droit d’accès (« débiteurs »)
Section 1. La mise au jour de règles ex nihilo par le Médiateur européen
Section 2. L’abolition de la règle de l’auteur
TITRE 2. L’INTERPRÉTATION DES EXCEPTIONS EN ADÉQUATION AVEC LE PRINCIPE DU « PLUS LARGE ACCÈS POSSIBLE AUX DOCUMENTS »

CHAPITRE 1. La hiérarchisation des exceptions à travers la dualité des catégories
Section 1. Les exceptions dites « obligatoires »
Section 2. Les exceptions dites « facultatives »
CHAPITRE 2. L’obscure clarté de la notion d’« intérêt public supérieur »
Section 1. Une tentative de définition manquée
Section 2. L’intérêt public supérieur, expression du principe de proportionnalité

CONCLUSION GÉNÉRALE




Aurore GARIN, Le droit d’accès aux documents : en quête d’un nouveau droit fondamental dans l’Union européenne, Paris, Pedone, 2017 (578 pp.)


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