ACTU : L’affaire relative aux Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) est rayée du rôle de la CIJ

Catherine MAIA

L’affaire que la République démocratique du Timor-Leste avait portée le 17 décembre 2013 devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre l’Australie au sujet d’un différend concernant la saisie, le 3 décembre 2013, et la détention ultérieure, par «des agents australiens, de documents, données et autres biens appartenant au Timor-Leste ou que celui-ci a[vait] le droit de protéger en vertu du droit international», a été rayée du rôle de la Cour, le 11 juin 2015, à la demande du Timor-Leste.

Par lettre conjointe datée du 15 mai 2015, les deux Parties, conformément à l’ordonnance rendue par la Cour le 22 avril 2015 (voir communiqué de presse no 2015/12), ont confirmé que l’Australie avait restitué, le 12 mai 2015, les documents et données qu’elle avait saisis le 3 décembre 2013.

Par lettre datée du 2 juin 2015, l’agent du Timor-Leste, précisant que, «[p]ar suite de la restitution, le 12 mai 2015, des documents et données saisis par l’Australie, le Timor-Leste a[vait] atteint le but qu’il s’était assigné en saisissant la Cour, à savoir que ses biens lui soient restitués et que l’Australie reconnaisse que ses actes [avaient] constitué une violation des droits souverains du Timor-Leste, ce qu’elle a[vait] ainsi fait implicitement», a informé la Cour que son Gouvernement souhaitait se désister de l’instance.

Une copie de cette lettre a immédiatement été adressée au Gouvernement de l’Australie. Par lettre datée du 9 juin 2015, l’agent de l’Australie a informé la Cour que son Gouvernement ne faisait pas objection au désistement de l’instance demandé par le Timor-Leste. L’agent de l’Australie a réaffirmé que, ainsi qu’il l’avait indiqué dans une lettre adressée à la Cour le 25 mars 2015, «la demande de l’Australie tendant à restituer les éléments en cause témoignait de la détermination de celle-ci à parvenir à un règlement pacifique du différend en prenant une initiative constructive et positive pour y mettre fin», et ajouté qu’«[a]ucune autre conclusion ne [devait] être tirée des actes de l’Australie».

En conséquence, le 11 juin 2015, le président de la Cour a rendu une ordonnance prenant acte du désistement du Timor-Leste de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.

Source : CIJ