Alexandre RICHARD
La procédure en manquement d’État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l’Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.
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6 décembre 2021
OUVRAGE : A. Richard, Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
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