OUVRAGE : A. Richard, Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

Alexandre RICHARD

La procédure en manquement d’État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l’Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.

Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l’Union européenne a su poser un cadre protecteur des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne et a progressivement imposé leur respect aux États membres. En outre, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux ont acquis valeur de droit primaire. Les droits et libertés constituent ainsi des obligations qui incombent aux États membres, au sens de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui régit la procédure en manquement d’État. Pourtant, ce n’est que récemment que la Commission a pris l’initiative d’engager des procédures d’infraction pour faire constater les manquements des autorités étatiques aux droits fondamentaux. La Commission européenne semblait pendant longtemps privilégier la mobilisation d’autres instruments juridiques, sans envisager sérieusement l’engagement d’une procédure en manquement d’État.

Si les procédures en manquement d’État tendent aujourd’hui à se multiplier lorsque sont en cause les atteintes aux droits fondamentaux, de nouvelles difficultés peuvent apparaître et restent en grande partie non résolues. Aussi, lorsque la procédure d’infraction est mise en œuvre, les dispositions relatives aux droits fondamentaux semblent dans bien des cas demeurer marginales au cours de la procédure et au sein même des arrêts en manquement rendus par la Cour de justice.

Faire respecter les droits fondamentaux, c’est également, pour la Cour de justice, les prendre en considération lorsqu’ils sont avancés par les États membres en qualité de moyens de défense dans une procédure en manquement. Pourtant, là encore, la procédure d’infraction semble laisser peu de place aux droits et libertés invoqués par les États en cours de procédure.

Une telle étude, qui s’inscrit dans une actualité particulièrement riche, doit dès lors être menée avec la plus grande attention.

TABLE DES MATIÈRES

Remerciements
Préface, Fabrice Picod
Principales abréviations
Sommaire 
Introduction 

PARTIE 1

LES DROITS FONDAMENTAUX COMME FONDEMENTS

DE LA PROCÉDURE EN MANQUEMENT

Titre 1. Une adéquation limitée de la procédure en manquement pour sanctionner les violations des droits fondamentaux

Chapitre 1. Les raisons d’une adéquation limitée

Section 1. Les explications inhérentes à la procédure en manquement d’État
Section 2. Les explications propres aux droits fondamentaux

Chapitre 2. Les conséquences d’une adéquation limitée

Section 1. Une sanction rare des violations des droits fondamentaux
Section 2. Une sanction indirecte des violations des droits fondamentaux

Titre 2. Une utilisation nécessaire de la procédure en manquement pour sanctionner les violations des droits fondamentaux

Chapitre 1. L’existence d’un vide juridique dans la sanction des violations des droits fondamentaux

Section 1. Une systématique complète pour les violations relevant du droit de l’Union européenne
Section 2. Une systématique imparfaite pour les violations ne relevant pas du droit de l’Union européenne

Chapitre 2. Les potentialités restreintes des procédures extérieures à l’ordre juridique de l’Union européenne

Section 1. L’existence de procédures extérieures comme palliatifs à l’utilisation limitée de la procédure en manquement d’État
Section 2. Des palliatifs insuffisants

PARTIE 2
LES DROITS FONDAMENTAUX COMME MOYENS
DE DÉFENSE DES ÉTATS MEMBRES 

Titre 1. Les droits fondamentaux procéduraux des État membres comme moyens d’irrecevabilité du recours en manquement 

Chapitre 1. Caractéristiques générales des droits fondamentaux des États membres

Section 1. Fondements des droits garantis aux autorités étatiques
Section 2. Sanction de la violation des droits procéduraux garantis aux États membres

Chapitre 2. Les droits garantis durant la procédure en constatation de manquement

Section 1. Les droits garantis dans le cadre de l’article 258 du Traité FUE
Section 2. Les droits garantis dans le cadre de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du Traité FUE

Titre 2. Les droits fondamentaux substantiels comme justifications à un manquement constaté

Chapitre 1. Impossibilité de justifier un manquement par le respect des droits fondamentaux

Section 1. Les raisons du rejet des justifications tirées du respect des droits fondamentaux
Section 2. Les justifications classiques comme supports des droits fondamentaux

Chapitre 2. Respect des droits fondamentaux par les justifications avancées

Section 1. Contrôle des justifications au regard des droits fondamentaux
Section 2. Contrôle des justifications au regard du principe général d’égalité

Conclusion générale 
Bibliographie
Index

Alexandre RICHARD, Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2021 (620 pp.)