Benjamin SAMSON
Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les années 1950, dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État.