OUVRAGE : F. Picod, S. van Drooghenbroeck (dir.), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : commentaire article par article

Fabrice PICOD, Sébastien van DROOGHENBROECK

Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le Traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000.

En moins de vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits et libertés qu’elle consacre – songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l’interdicton des discriminations –, qu’en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l’interprétation et la mise en œuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l’Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés.

Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu’il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs.

Chaque commentaire intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l’Homme susceptibles d’offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d’une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l’image du public auquel il est destiné.

TABLE DES MATIÈRES

Liste des auteurs
Introduction
Préambule, Antoine Bailleux

Introduction

I. Une vision libérale de l’Union
II. Une vision contextuelle et relativiste de la Charte et de ses droits
Conclusion

ARTICLE 1. Dignité humaine, Claire Vial

I. L’essor de la dignité humaine
II. Le sens de la dignité humaine

ARTICLE 2. Droit à la vie, Françoise Tulkens

I. Toute personne a droit à la vie
II. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté

ARTICLE 3. Droit à l’intégrité de la personne, Frédéric Vanneste

I. Intégrité physique et mentale
II. Dans le cadre de la médecine et de la biologie

ARTICLE 4. Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, William Schabas

I. La portée de la disposition
II. Difficultés d’application de l’interdiction

ARTICLE 5. Interdiction de l’esclavage et du travail forcé, Charles-Éric Clesse

I. L’esclavage et la servitude
II. Le travail forcé
III. La traite des êtres humains

ARTICLE 6. Droit à la liberté et à la sûreté, Christine Guillain et David Ribant

I. Le sens et la portée de l’article 6 de la Charte par référence à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
II. Analyse de l’article 6 de la Charte à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
Conclusion

ARTICLE 7. Respect de la vie privée et familiale, Nicolas Cariat

I. Lien entre l’article 7 de la Charte et l’article 8 CEDH
II. Contenu des droits garantis
III. Effectivité et limitation des droits garantis

ARTICLE 8. Protection des données à caractère personnel, Romain Tinière

I. Les fondements du droit à la protection des données à caractère personnel
II. Les modalités de la protection des données à caractère personnel

ARTICLE 9. Droit de se marier et de fonder une famille, Geoffrey Willems

I. Le droit de se marier
II. Le droit de fonder une famille
Conclusion

ARTICLE 10. Liberté de pensée, de conscience et de religion, Gérard Gonzalez

I. La signification de la liberté de pensée, de conscience et de religion
II. Les limitations à l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion

ARTICLE 11. Liberté d’expression et d’information, Patrick Wachsmann

I. Convergence entre les deux cours européennes
II. Exercice du contrôle de proportionnalité
III. Diversité des contentieux intéressant la liberté d’expression

ARTICLE 12. Liberté de réunion et d’association, Peggy Ducoulombier

I. Le contenu des libertés de réunion et d’association
II. L’encadrement des libertés de réunion et d’association

ARTICLE 13. Liberté des arts et des sciences, Jean-Christophe Galloux

I. L’art est libre
II. La recherche scientifique est libre
III. La liberté académique est respectée

ARTICLE 14. Droit à l’éducation, Xavier Delgrange et Luc Detroux

I. Les originalités
II. Champ d’application

ARTICLE 15. Liberté professionnelle et droit de travailler, Élise Dermine

I. Disposition générale (§ 1)
II. Dispositions spécifiques (§§ 2 et 3)

ARTICLE 16. Liberté d’entreprise, Thierry Leonard et Julie Salteur

I. Objet et portée de l’article 16 de la Charte
II. La résolution des conflits impliquant la liberté d’entreprise
Conclusion : l’article 16 de la Charte, une disposition utile ?

ARTICLE 17-1. Droit de propriété, Nicolas Bernard

I. L’amont : une reconnaissance prétorienne (indirecte) du droit de propriété
II. Le texte de la Charte

ARTICLE 17-2. Propriété intellectuelle, Alain Strowel

I. Champ d’application : délimitation de la propriété intellectuelle
II. Relation avec d’autres instruments internationaux et droits fondamentaux
III. La CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
IV. Les concordances pratiques entre droits concurrents dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

ARTICLE 18. Droit d’asile, Serge Bodart

I. Énoncé simple et droit complexe
II. Aux sources du droit
III. Principales composantes du droit d’asile

ARTICLE 19. Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, Jacques Jaumotte

I. L’article 19, paragraphe 1er, de la Charte : l’interdiction des expulsions collectives
II. L’article 19, paragraphe 2, de la Charte : l’interdiction d’éloignement (et de refoulement) ou d’extradition vers un État où une personne encourt un risque sérieux d’être soumise à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants – et son corollaire : le principe de non-refoulement

ARTICLE 20. Egalité en droit, Emmanuelle Bribosia, Isabelle Rorive et Julien Hislaire

I. Caractère complémentaire ou subsidiaire : articulation entre le principe général de droit, l’article 20 et l’article 21 de la Charte
II. Champ d’application
III. Portée

ARTICLE 21. Non-discrimination, Emmanuelle Bribosia, Isabelle Rorive et Julien Hislaire

I. Potentialités et limites de l’article 21
II. Un potentiel encore sous-utilisé en pratique

ARTICLE 22. Diversité culturelle, religieuse et linguistique, Marie-Claire Foblets et Jan Velaers 

I. Ce qui précède : la genèse de l’article 22 de la Charte
II. Les fondements de l’article 22 de la Charte
III. L’article 22 de la Charte : pas un droit fondamental, mais un principe a observer
IV. La portée de l’article 22 de la Charte
V. L’application de l’article 22 de la Charte par la Cour de justice

ARTICLE 23. Egalité entre femmes et hommes, Jean Jacqmain

I. L’article 23, al. 1er
II. L’article 23, alinéa 2

ARTICLE 24. Droits de l’enfant, Adeline Gouttenoire

I. Le contenu substantiel de l’article 24
II. La mise en œuvre de l’article 24 par la Cour de justice de l’Union européenne

ARTICLE 25. Droits des personnes âgées, Michel Borgetto et Robert Lafore

I. L’exégèse de la disposition
II. La portée de la disposition

ARTICLE 26. Intégration des personnes handicapées, Isabelle Hachez

I. Portée et justiciabilité de l’article 26
II. Sources externes d’interprétation

ARTICLE 27. Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, Bernard Teyssié

I. Un présupposé
II. Objet
III. Bénéficiaires
IV. Niveaux
V. Moment
VI. Garantie
VII. Résistances nationales

ARTICLE 28. Droit de négociation et d’actions collectives, Pierre Rodière

I. Reconnaissance
II. Expression

ARTICLE 29. Droit d’accès aux services de placement, Dirk Baugard

I. L’article 29 et les prestataires des services de placement
II. L’article 29 et les bénéficiaires du droit d’accès aux services de placement

ARTICLE 30. Protection en cas de licenciement injustifié, Arnaud Martinon

I. Les inspirations
II. Les mots

ARTICLE 31. Conditions de travail justes et équitables, Sophie Robin-Olivier

I. Précisions sur le champ d’application de l’article 31
II. Qualification des droits figurant à l’article 31
III. Effets juridiques de l’article 31

ARTICLE 32. Interdiction du travail des enfants et protection de jeunes au travail, Vanessa de Greef et Jérôme Porta

I. L’interdiction du travail des enfants
II. La protection des jeunes au travail

ARTICLE 33. Vie familiale et vie professionnelle, Jean-Pierre Marguenaud et Jean Mouly

I. Article 33 et Charte sociale européenne
II. Article 33 et droit communautaire

ARTICLE 34. Sécurité sociale et aide sociale, Daniel Dumont

I. Le texte et ses sources d’inspiration : un libellé prudent
II. Un « droit » pour l’instant injusticiable ?

ARTICLE 35. Protection de la santé, Estelle Brosset

I. Le libelle
II. La portée

ARTICLE 36. Accès aux services d’intérêt économique général, Pierre-Olivier de Broux

I. Le droit européen des services d’intérêt économique général
II. La contribution de l’article 36 de la Charte aux politiques européennes
III. La justiciabilité de l’accès aux SIEG

ARTICLE 37. Protection de l’environnement, Delphine Misonne et Nicolas de Sadeleer

I. Champ d’application
II. Un contexte de droits fondamentaux
III. Une ambition a intégrer dans les politiques
IV. Un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement
V. Le statut de l’article 37 : un principe ou quand même un droit ?
VI. Réflexions prospectives

ARTICLE 38. Protection des consommateurs, Fabrice Picod

I. Une exigence fondamentale de protection à un niveau élevé
II. Une protection des droits aux contours insuffisamment définis

ARTICLE 39. Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, Olivier Costa

I. Les sources de l’article 39
II. L’acte de 1976, terme d’un long processus
III. Une quête ininterrompue d’uniformité
IV. La jurisprudence en lien avec l’article 39

ARTICLE 40. Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, Philippe Blacher

I. Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales : la consécration d’un droit constitutionnel européen
II. Le vote et l’éligibilité des citoyens de l’Union : les réglementations des droits constitutionnels nationaux

ARTICLE 41. Droit à une bonne administration, François Tulkens

I. L’origine de l’article 41
II. Le champ d’application ratione personae de l’article 41
III. La portée des droits spécifiques reconnus par l’article 41

ARTICLE 42. Droit d’accès aux documents, Francesco Martucci

I. La signification constitutionnelle de la consécration du droit d’accès
II. La concrétisation législative de la jouissance du droit d’accès
Conclusion

ARTICLE 43. Médiateur européen, Claude Blumann

I. Un organisme choyé par l’Union européenne
II. Un rôle ingrat
III. Le médiateur et les droits fondamentaux

ARTICLE 44. Droit de pétition, Hugues Dumont et Nathan Tulkens

I. Principe, historique et enjeux
II. Procédure
III. Un droit effectif et efficace ?
IV. Rapports entretenus avec d’autres mécanismes : la plainte auprès du médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne

ARTICLE 45. Liberté de circulation et de séjour, Jean-Yves Carlier

I. L’extension de la libre circulation des personnes par les droits fondamentaux
II. La confrontation de la libre circulation des personnes aux droits fondamentaux

ARTICLE 46. Protection diplomatique et consulaire, Sébastien Touzé

I. Le principe de la protection diplomatique et consulaire dans le cadre de l’Union européenne
II. Les modalités de mise en œuvre de la protection diplomatique et consulaire dans le cadre de l’Union européenne
III. Une relative reconnaissance d’un droit individuel subjectif à la protection consulaire

ARTICLE 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, Frédéric Krenc

I. Le droit à un recours effectif devant un tribunal
II. Le droit à un procès équitable
III. Le droit à l’aide juridictionnelle

ARTICLE 48. Présomption d’innocence et droits de la défense, Marie-Aude Beernaert

I. Présomption d’innocence
II. Respect des droits de la défense

ARTICLE 49. Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, Didier Rebut

I. Le principe de légalité des délits et des peines
II. Le principe de proportionnalité des délits et des peines

ARTICLE 50. Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, Diane Bernard

I. Champ d’application personnel
II. Champ d’application temporel
III. Champ d’application territorial
IV. Champ d’application matériel

ARTICLE 51. Champ d’application, Fabrice Picod

I. Personnes tenues au respect des obligations
II. Gradation des obligations et respect des compétences

ARTICLE 52-1. Limitations aux droits garantis, Sébastien Van Drooghenbroeck et Cecilia Rizcallah

I. Champ d’application
II. Conditions de validité des limitations

ARTICLE 52-2. Portée et interprétation des droits et principes, Antoine Bailleux

I. Paragraphe 2 : le renvoi aux dispositions des traités
II. Paragraphe 3 : les rapports avec la CEDH
III. Paragraphe 4 : les rapports avec les traditions constitutionnelles communes aux États membres
IV. Paragraphe 5 : la justiciabilité des principes
V. Paragraphe 6 : le renvoi aux législations et pratiques nationales
VI. Paragraphe 7 : le statut des explications

ARTICLE 53. Niveau de protection, Nicolas Cariat

I. L’articulation de la Charte et des normes protectrices des droits fondamentaux qui lient l’Union ou l’ensemble des États membres
II. L’articulation de la Charte et des normes protectrices des droits fondamentaux qui ne lient pas l’Union ou l’ensemble des États membres

ARTICLE 54. Interdiction de l’abus de droit, Frédéric Sudre

I. La déchéance du droit, sanction de l’usage abusif d’un droit
II. La neutralisation de l’interdiction de l’usage abusif des limitations aux droits garantis

Bibliographie générale
Annexe : La Charte des droits fondamentaux et ses explications publiées le 14 décembre 2007
Table des décisions

Fabrice PICOD, Sébastien van DROOGHENBROECK (dir.), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2017 (1280 pp.)